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36 articles de V. Panepinto, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bailN° 593 Janvier 2025
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2017 – Prescription (oui) – Point de départ – Demande de renouvellement – Effet interruptif du second mémoire avant assignation (non)
Jugement juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, 6 décembre 2024, RG 22/11543
“Par actes extrajudiciaires du 6 et du 9 décembre 2016, la société Le Petit Sommelier a adressé respectivement à Monsieur [J] [C] et à Madame [P] [R] veuve [B] une demande de renouvellement du bail commercial, pour une durée de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 592 Décembre 2024
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2021 – Prescription (non) – Point de départ – Demande de renouvellement
(Jugement juge des loyers commerciaux, tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2024)
“Par acte d’huissier de justice signifié le 11 août 2021, la société Euro Flandre a sollicité de la société SCI Marigil le renouvel- lement du bail à compter du 1er octobre 2021, pour une durée de neuf années. Par acte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 592 Décembre 2024
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2020 – Article L. 145-40-1 du Code de commerce (non) – Obligation de régulariser un acte de renouvellement écrit (non)
(Ordonnance Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, 28 octobre 2024)
“Par jugement du 12 décembre 2023, le juge des loyers commerciaux de Paris a fixé à la somme de 10 269 € le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2020. Par acte du 28 mars…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 591 Novembre 2024
Congé refus de renouvellement (non) – Requalification congé refus de renouvellement (oui) – Prescription (non)
(CA Rennes, 5e ch., 25 septembre 2024)
“Sur la prescription de l’action en requalification du congé (...) Par voie de conclusions notifiées le 21 novembre 2019, la bailleresse a sollicité du tribunal qu’il ‘restitue au congé du 17 novembre 2017 la qualification de congé avec refus de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 591 Novembre 2024
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2019 – Article R. 145-35 du Code de commerce – Modification des obligations respectives des parties (oui) – Caractère notable (non)
(Jugement juge des loyers commerciaux, TJ Paris, 17 octobre 2024)
“Sur la modification notable des obligations des parties (...) L’article R. 145-8 du Code de commerce en son alinéa 2 dispose que ‘les obligations découlant de la loi et génératrice de charges pour l’une ou l’autre partie depuis la dernière…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 582 Janvier 2024
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2019 – Modification des caractéristiques des locaux (non) – Modification des obliga-tions des parties (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 7 décembre 2023)
“Sur le déplafonnement Aux termes du jugement querellé, le premier juge a rejeté la demande de déplafonnement du loyer, ainsi que la demande d’expertise et fixé le loyer annuel à la somme de 27 555 € en principale HT/HC à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 582 Janvier 2024
Loyer – Renouvellement au 5 septembre 2017 – Abattement impôt foncier (oui) – “Déplafonnement” (non)
(CA Poitiers, 2e Ch., 12 décembre 2023)
“Le preneur ne se prévaut que d’un facteur de minoration, à savoir, la mise à sa charge de l’impôt foncier, lequel doit être remboursé aux termes de l’article 8.6 du contrat au bailleur, sur justificatif. La Cour indique que c’est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 581 Décembre 2023
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2019 – Organisation de seminaires, réception, restauration, location de salles, hôtel, résidence hotelière, chambres meublées – Accession en fin de jouissance (oui) – Locaux monovalents (non) – Plafonnement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 9 novembre 2023)
“Aux termes de l’article R. 145-10 du Code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du même Code, être déterminé selon…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 580 Novembre 2023
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2019 – Restaurant – Traiteur/plats à emporter – Vente de boissons et de glaces – Modifica-tion notable de la destination des lieux intervenue au cours de la durée du bail expiré (non)
(CA Grenoble, Chambre commerciale, 28 septembre 2023)
“L’extrait Kbis de la société L’Indochinois fait état de son immatriculation le 16 mai 1992 pour une activité de : ‘restauration, alimentation, vente à emporter de plats et produits indochinois’ et celui dressé le 23 décembre 2009, à l’occasion du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 580 Novembre 2023
Loyer – Fixation des loyers des baux renouvelés – Renouvellement – Café, bar, brasserie, restaurant, salon de thé, cabaret, dancing, discothèque, spectacles, débit de tabac – Amélioration (non) – Accession en fin de jouissance (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 12 octobre 2023)
“Les bailleurs considèrent qu’en sollicitant le déplafonnement au cours du second renouvellement, ils manifestent leur volonté de renoncer à solliciter la remise en état des lieux. Cependant, outre que cette renonciation n’a donné lieu à aucun avenant, les dispositions du…