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31 articles de V. Panepinto, Avocat à la cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 582 Janvier 2024
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2019 – Modification des caractéristiques des locaux (non) – Modification des obliga-tions des parties (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 7 décembre 2023)
“Sur le déplafonnement Aux termes du jugement querellé, le premier juge a rejeté la demande de déplafonnement du loyer, ainsi que la demande d’expertise et fixé le loyer annuel à la somme de 27 555 € en principale HT/HC à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 582 Janvier 2024
Loyer – Renouvellement au 5 septembre 2017 – Abattement impôt foncier (oui) – “Déplafonnement” (non)
(CA Poitiers, 2e Ch., 12 décembre 2023)
“Le preneur ne se prévaut que d’un facteur de minoration, à savoir, la mise à sa charge de l’impôt foncier, lequel doit être remboursé aux termes de l’article 8.6 du contrat au bailleur, sur justificatif. La Cour indique que c’est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 581 Décembre 2023
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2019 – Organisation de seminaires, réception, restauration, location de salles, hôtel, résidence hotelière, chambres meublées – Accession en fin de jouissance (oui) – Locaux monovalents (non) – Plafonnement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 9 novembre 2023)
“Aux termes de l’article R. 145-10 du Code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du même Code, être déterminé selon…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 580 Novembre 2023
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2019 – Restaurant – Traiteur/plats à emporter – Vente de boissons et de glaces – Modifica-tion notable de la destination des lieux intervenue au cours de la durée du bail expiré (non)
(CA Grenoble, Chambre commerciale, 28 septembre 2023)
“L’extrait Kbis de la société L’Indochinois fait état de son immatriculation le 16 mai 1992 pour une activité de : ‘restauration, alimentation, vente à emporter de plats et produits indochinois’ et celui dressé le 23 décembre 2009, à l’occasion du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 580 Novembre 2023
Loyer – Fixation des loyers des baux renouvelés – Renouvellement – Café, bar, brasserie, restaurant, salon de thé, cabaret, dancing, discothèque, spectacles, débit de tabac – Amélioration (non) – Accession en fin de jouissance (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 12 octobre 2023)
“Les bailleurs considèrent qu’en sollicitant le déplafonnement au cours du second renouvellement, ils manifestent leur volonté de renoncer à solliciter la remise en état des lieux. Cependant, outre que cette renonciation n’a donné lieu à aucun avenant, les dispositions du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 579 Octobre 2023
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2014 – Titre exécutoire (oui) – Lissage (non)
(CA d’Aix-en-Provence, 1re et 2e Chambres réunies, 14 septembre 2023)
“Le fait pour la troisième Chambre civile de la Cour de cassation d’avoir jugé dans un arrêt du 11 mai 2022 (n° 20-21-651) que la compétence du juge des loyers lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 579 Octobre 2023
Loyer – Renouvellement – Notification du mémoire à une adresse erronée (oui) – Irrégularité de forme (oui) – Existence d’un grief (oui) – Recevabilite des demandes des bailleurs (non)
(CA Dijon, 2e Chambre civile, 7 septembre 2023)
“Or, en l’espèce, le preneur prétend que le mémoire notifié au cabinet de son conseil ne lui a pas été transmis et aucune des pièces produites par les appelants ne démontre que la SNC Pharmacie Centrale a bien reçu le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 577 Juillet 2023
Loyer – Renouvellement – Librairie papeterie – Journaux et publications périodiques mercerie – Tabac – Tabletterie – Jeux nationaux tels que Loto et PMU, utilisation du réseau Internet et autres réseaux, à haut debit (produits et services) – Articles de cadeaux et d’art divers – Souvenirs bijouterie fantaisie – Agence de voyage – L’exploitation tabac jeux nationaux presse devant rester l’activité principale – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non) – Modification notable de la destination des lieux (non)
(cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 3, 31 mai 2023)
“(Les bailleurs) exposent : - sur la modification des facteurs locaux de commercialité, que Monoprix s’est installé à proximité du local en 2015, que la population du 13e arrondissement a connu une évolution sur la période 2006 à 2015 (+…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 576 Juin 2023
Loyer – Renouvellement – Bijouterie – Loyer binaire – Pouvoir du juge (oui) – Durée du bail renouvelé – Clause réputée non écrite – Lissage – Condamnation à paiement – Délais de paiement – Compétence du juge (non) – Abattement (non)
(cour d’appel d’Amiens, Chambre économique, 4 mai 2023)
“Sur la recevabilité de la demande de fixation du loyer de base et son bien-fondé Le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction saisie constitue une fin de non-recevoir au sens de l’ar- ticle 122 du Code…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 576 Juin 2023
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2019 – Détermination contractuelle du loyer de renouvellement – Dérogation à l’article L.145-33 du Code de commerce (non)
(cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 3, 10 mai 2023)
“Le corps de la clause détermine ainsi la valeur plancher du loyer et décrit son mécanisme de calcul. Il exclut de façon expresse et non équivoque la règle du plafonnement édictée par l’article L. 145-34 du Code de commerce. En…