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125 articles de V. Panepinto
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 594 Février 2025
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2016 – Assurance de responsabilité civile du copropriétaire non occupant – Modification notable des obligations découlant de la loi et génératrices de charges depuis la dernière fixation du prix (oui) – Déplafonnement (oui)
Cass. Civ. 3e, 23 janvier 2025 n° 23-14.887
“Selon l’article L. 145-34, alinéa 1er du Code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d’effet du bail…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bailN° 593 Janvier 2025
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2017 – Prescription (oui) – Point de départ – Demande de renouvellement – Effet interruptif du second mémoire avant assignation (non)
Jugement juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, 6 décembre 2024, RG 22/11543
“Par actes extrajudiciaires du 6 et du 9 décembre 2016, la société Le Petit Sommelier a adressé respectivement à Monsieur [J] [C] et à Madame [P] [R] veuve [B] une demande de renouvellement du bail commercial, pour une durée de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 592 Décembre 2024
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2021 – Prescription (non) – Point de départ – Demande de renouvellement
(Jugement juge des loyers commerciaux, tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2024)
“Par acte d’huissier de justice signifié le 11 août 2021, la société Euro Flandre a sollicité de la société SCI Marigil le renouvel- lement du bail à compter du 1er octobre 2021, pour une durée de neuf années. Par acte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 592 Décembre 2024
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2020 – Article L. 145-40-1 du Code de commerce (non) – Obligation de régulariser un acte de renouvellement écrit (non)
(Ordonnance Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, 28 octobre 2024)
“Par jugement du 12 décembre 2023, le juge des loyers commerciaux de Paris a fixé à la somme de 10 269 € le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2020. Par acte du 28 mars…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 591 Novembre 2024
Congé refus de renouvellement (non) – Requalification congé refus de renouvellement (oui) – Prescription (non)
(CA Rennes, 5e ch., 25 septembre 2024)
“Sur la prescription de l’action en requalification du congé (...) Par voie de conclusions notifiées le 21 novembre 2019, la bailleresse a sollicité du tribunal qu’il ‘restitue au congé du 17 novembre 2017 la qualification de congé avec refus de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 591 Novembre 2024
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2019 – Article R. 145-35 du Code de commerce – Modification des obligations respectives des parties (oui) – Caractère notable (non)
(Jugement juge des loyers commerciaux, TJ Paris, 17 octobre 2024)
“Sur la modification notable des obligations des parties (...) L’article R. 145-8 du Code de commerce en son alinéa 2 dispose que ‘les obligations découlant de la loi et génératrice de charges pour l’une ou l’autre partie depuis la dernière…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 590 Octobre 2024
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er octobre 2017 – Usage de karting et activité de bar-restaurant – Locaux monovalents (oui)
(CA Chambéry, 1re ch., 17 septembre 2024)
“C’est à l’issue d’une analyse pertinente, exhaustive et exempte d’insuffisance que le premier juge a retenu : - que l’activité de restauration, qui représentait 28 % du chiffre d’affaires global, n’était qu’un accessoire de l’activité prin- cipale de loisir de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 590 Octobre 2024
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2022 – Meubles et objets d’ameublement – Retouches de vêtements et prêt-à-porter – Modification notable de la destination des lieux intervenue au cours de la duree du bail expiré (oui) – Lissage et compétence du juge des loyers commerciaux (non)
(Juge des loyers commerciaux, tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2024)
“Sur le déplafonnement du loyer du bail renouvelé. (...) Il résulte de la combinaison de ces dispositions (premier alinéa de l’article L. 145-34 du Code de commerce, article L. 145- 33, R. 145-5 et L. 145-51 du même Code) que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 589 Août-septembre 2024
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er avril 2020 – Alimentation générale – Cours des halles, sous réserve expresse d’interdiction de confection et de vente de tous plats cuisinés à l’exclusion de tout autre – Modification des facteurs locaux de commercialité (oui) – Intérêt pour le commerce exercé (non)
(juge des loyers commerciaux, tribunal judiciaire de Paris, 18 juillet 2024)
“Dès lors, la valeur locative étant supérieure au loyer plafonné, il convient de ne la retenir qu’en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité, modification alléguée par le bailleur, retenue par l’expert judiciaire et contestée par le preneur.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 589 Août-septembre 2024
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er juillet 2018 – Exclusion des prix décapitalisés (oui)
(CA Lyon, 1re chambre civile A, 25 juillet 2024)
“La SCI WW Lyon rappelle que le loyer actuel s’élève à 30 421,44 euros et fait essentiellement valoir que : (...) – la moyenne des références dont (la SASU Zapa) se prévaut est égale à 1 353,20 euros alors que…