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54 articles de V. Panepinto. Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 537 Décembre 2019
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2014 – Valeur locative inférieure au loyer plafond (oui) – Centre commercial (non) – Pondération (oui) – Eléments de comparaison – Facteurs de minoration de la valeur locative (oui) – Facteurs de majoration de la valeur locative (non)
(CA Lyon, 3e chambre A, 21 novembre 2019)
“Sur la surface pondérée Il résulte des éléments recueillis par l’expert (...) que les locaux ne se trouvent pas dans la galerie marchande d’un hypermarché mais dans une zone commerciale de périphérie urbaine de taille moyenne, dont la locomotive est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 536 Novembre 2019
Loyer – Renouvellement – Café, bar, débit de tabac, brasserie et tabletterie – Vente de jeux de la Française des Jeux – Activité incluse (oui) – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non) – Calcul du loyer plafond
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 16 oct. 2019)
“Il résulte de l’évolution des usages, consacrés notamment par la jurisprudence, qu’une nouvelle activité de vente de la Française des Jeux, quand bien même comprendrait-elle la vente des billets de Loto et de l’Euromillions, qui requiert, selon les bailleurs, un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 536 Novembre 2019
Loyer – Renouvellement – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non) – Valeur locative inférieure au loyer plafond (non) – Déduction impôt foncier (oui) – Facteurs de majoration de la valeur locative (oui)
(CA Douai, 2e chambre, 2e section, 17 oct. 2019)
“Il résulte de ces dispositions (articles L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce) que le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative, dans la limite du plafonnement. Si la valeur locative est inférieure au plafonnement,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 535 Octobre 2019
Loyer – Renouvellement – Centre de dialyse et autodialyse – Pondération – Moyenne arithmétique des éléments de référence (non) – Majoration pour communication des locaux (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 8 juil. 2019)
“Sur la surface pondérée La Cour relève que s’agissant de locaux donnés à bail pour une activité de dialyse, les locaux sont utilisés de manière homogène pour cette activité, sans qu’il y ait lieu de découper les zones, selon leur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 535 Octobre 2019
Loyer – Modification des caractéristiques des locaux (non) – Modificaton de la destination du bail (oui) – Nécessité de rechercher l’existence d’une incidence favorable sur l’activité (non) – Caractère notable (expertise) – Modification des facteurs locaux de commercialité (expertise)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 11 sept. 2019)
“Les motifs de déplafonnement invoqués par le bailleur doivent être intervenus au cours du bail expiré. (...) - Sur la modification de la destination du bail Lorsque le preneur a modifié la destination contractuelle des lieux par l’adjonction d’activités, le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 534 Août-septembre 2019
Loyer – Renouvellement – Destination de galerie de tableaux, encadrement, marchand de tableaux – Modification de la destination contractuelle par adjonction d’activités (oui) – Nécessité de rechercher l’existence d’une incidence favorable sur l’activité (non) – Caractère notable (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 26 juin 2019)
“La Cour rappelle que les motifs de déplafonnement invoqués par le bailleur doivent être intervenus au cours du bail expiré. Lorsque le preneur a modifié la destination contractuelle des lieux par l’adjonction d’activités, le bailleur peut s’en prévaloir comme motif…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 534 Août-septembre 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Activité de stockage à destination des particuliers ou des professionnels et vente de produits, services et matériels annexes à cette activité – Monovalence (non) – Modification notable des caractéristiques des locaux (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 3 juillet 2019)
“• Sur la monovalence des locaux La Cour renvoie à la motivation détaillée du jugement entrepris qu’elle adopte. • Sur la modification de l’assiette du bail (...) La Cour rappelle qu’un changement d’affectation peut justifier un déplafonnement du loyer. Il…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 533 Juillet 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement – Méthode hôtelière – Article R. 145-8 (non) – Abattement impôt foncier (non) – Abattement travaux hôteliers (non)
(CA Nîmes, 4e ch. com., 9 mai 2019)
“Sur l’incidence de l’impôt foncier à la charge du locataire. (...) Effectivement, la soumission d’un bail aux dispositions de l’article R. 145-10 du Code de commerce (...), exclut l’application des dispositions de l’article R. 145-8 du Code de commerce. Il…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 533 Juillet 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Vente de produits rattachés à la parfumerie – Valeur locative (oui) – Force obliga-toire de la charte de l’expertise (non) – Moyenne des éléments de comparaison (oui)
(CA Toulouse, 5 juin 2019)
“Sur la pondération (...). La Charte de l’expertise a valeur de recommandation, et n’a aucune force obligatoire, Monsieur N. l’a écartée en toute connaissance de cause. Il est en droit de se référer aux usages dont il a connaissance en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 532 Juin 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Restauration traditionnelle sur place – Valeur locative inférieure au loyer plafonné (oui) – Majorations terrasse couverte et autorisation percement (oui) – Abattement clauses exorbitantes du droit commun (oui) – Application loi du 18 juin 2014 (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 17 avril 2019)
“(...). Par ailleurs, il est admis que le loyer doit être fixé à la valeur locative si celle-ci est inférieure au prix du loyer plafonné. (...). La Cour rappelle que le prix unitaire du loyer n’est pas le prix moyen…