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Les associations syndicales libres de gestion des ensembles immobiliers

Les associations syndicales libres (ASL) sont des associations qui regroupent des propriétaires et qui ont pour objet de gérer et d'entretenir des biens et ouvrages d'intérêt commun. Issues de la loi de 21 juin 1865, les ASL ont fait l’objet…

Les aides à la rénovation énergétique

Expropriation et relogement

La Cour de cassation a reçu, le 1er septembre 2023, une demande d’avis formée le 19 juillet 2023 par le juge de l’expro- priation de la Seine-Saint-Denis. En application des articles L. 441-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et…

Surélévation et lutte contre l’artificialisation des terres

L’Agence nationale pour l’information et le logement (ANIL) vient de publier, en collaboration avec l’Ordre des architectes, un guide destiné aux collectivités territoriales rappelant les derniers apports de la loi Climat et résilience (“La surélévation : outil de rénovation globale…

L’applicabilité des cahiers des charges dans le cadre de la vente d’un immeuble exproprié

Dans un arrêt du 11 janvier 2023, par suite d’une cession amiable après une DUP (I) la Cour de cassation a apporté des précisions sur l’applicabilité des cahiers des charges dans le cadre de la vente d’un immeuble exproprié (II) (Cass.…

La procédure de prescription acquisitive trentenaire peut aussi bénéficier aux personnes

Dans un arrêt du 4 janvier 2023, la Cour de cassation confirme qu’une commune peut, comme un particulier, devenir propriétaire d’un bien immobilier si son propriétaire l’a laissée l’utiliser pendant 30 ans, sans protester (Cass. civ. 3e, 4 janvier 2023, D. 21-18.993). En…

La décence du logement, une obligation d’ordre public

Pour rappel l’article 1719 du Code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune sti- pulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée. La loi n° 2000-1208 du 13…

La responsabilité sans faute d’une commune en cas de préemption

Dans un arrêt du 13 juin 2022, société Immotour, n° 437160, le Conseil d’État saisi par une société dans le cadre de la mise en œuvre du droit de préemption urbain (I) a rejeté la responsabilité pour faute d’une commune…

La surélévation de l’immeuble en copropriété et droit de l’urbanisme

La surélévation est la prolongation verticale de la façade d’un immeuble au-dessus de la ligne de faîtage (I). Or, le droit de l’urbanisme fixe les conditions d’une telle surélévation.Les titulaires du droit de surélever (II) doivent donc connaître les règles…

Le droit de préemption urbain et les copropriétés

Un copropriétaire a toute liberté pour vendre son bien à qui il veut. Aucune clause dans le règlement de copropriété ne peut le contraindre à vendre à une personne plutôt qu’à une autre ou l’obliger à vendre uniquement à d’autres…