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Revue de jurisprudence “Baux” 2007

CODE CIVIL Bail verbal Courrier : La promesse de bail valant bail dès qu’il y a accord sur la chose et le prix, les preneurs soutiennent que cet accord est résulté d’une lettre par laquelle le bailleur a déclaré leur louer…

Action en justice – Habilitation du syndic – Nullité de fond – Conséquences

Cass. civ. 3e, 9 avril 2008

Le défaut d’habilitation du syndic en vue d’agir en justice pour le compte du syndicat des copropriétaires constitue un défaut de pouvoir sanctionné par une nullité de fond qui ne profite qu’à celui qui l’invoque et non une fin de…

Action en justice – Syndicat des copropriétaires – Représentation – Mentions nécessaires

Cass. civ. 3e, 26 mars 2008

La juridiction de proximité ne saurait accueillir l’action d’un syndicat des copropriétaires sans rechercher la qualité de la personne mentionnée à la procédure comme étant son représentant.

Assemblée générale – Convocation – Convocation de droit à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix – Justification de cette demande – Absence – Irrégularité (non)

Cass. civ. 3e, 8 avril 2008

Ayant constaté que les convocations à l’assemblée générale litigieuse avaient été adressées aux copropriétaires par le syndic en exercice à la demande de 32 copropriétaires représentant 60 369/100 000e la Cour d’appel n’était pas tenue de procéder à des recherches…

Association syndicale – Adhésion – Règlement de copropriété – Mention

Cass. civ. 3e, 9 avril 2008

“La Cour : Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit qu’en acquérant le lot no 7 de la copropriété du Hameau de la Plage les époux Espinosa s’étaient nécessairement engagés à en respecter le règlement et relevé qu’il résultait des…

Charges – Répartition – Charges relatives à la conservation et à l’entretien des parties communes – Article 10 alinéa 2 – Parties communes spéciales – Charges spéciales

CA Versailles, 4e Ch., 31 mars 2008

“La Cour : ... Que toutefois, la prévision dans le règlement de copropriété de parties communes spéciales que constituent chacun des bâti- ments faisant partie de la copropriété a pour conséquence que seuls les copropriétaires qui sont propriétaires des parties…

Lots – Vente – Superficie – Loi Carrez – Superficie mentionnée dans la promesse inexacte – Régularisation dans l’acte authentique – Action en diminution du prix (non)

CA Montpellier, 1re Ch. Sec. A2, 9 janvier 2007

La sanction édictée par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 n’est pas applicable lorsque la superficie mentionnée dans l’acte de vente est exacte bien qu’elle ne corresponde pas à celle, erronée, figurant dans l’avant-contrat. Dès lors l’acquéreur…

Lots – Vente – Superficie – Loi Carrez – Recoins et dégagement non séparés du garage – Prise en compte (non)

Cass. civ. 3e, 8 avril 2008

La superficie des recoins et du dégagement en sous-sol, non partagés du garage proprement dit dont ils constituent des annexes servant d’emplacements supplémentaires de stationnement ne doit pas être prise en compte dans la superficie privative du lot.

Syndic – Compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat – Notion – Compte ouvert au nom du syndic (non) – Nullité du mandat

Cass. civ. 3e, 9 avril 2008

Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d’un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom. Ne répond pas à cette exigence le compte ouvert au nom du syndic même si les opérations qui y sont effectuées concernent exclusivement…

Travaux – Majorité applicable – Double majorité de l’article 26 – Principe des travaux votés par une assemblée antérieure – Adoption d’un devis – Majorité relative insuffisante

Cass. civ. 3e, 9 avril 2008

Le fait qu’une assemblée antérieure ait décidé le principe de travaux relevant de la double majorité de l’article 26 ne permet pas à l’assemblée générale d’adopter les devis correspondant à ces travaux à la majorité relative de l’article 24.