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42 articles dans le n° 413
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › NotairesN° 413 Août-septembre 2008
Vente immobilière – Notaires des vendeurs et des acquéreurs mandatés pour représenter les parties – Négociation intervenue entre les deux notaires – Offre d’achat – Encaissement d’un chèque d’acompte en vue de la réalisation de la vente – Refus des vendeurs de réaliser la vente – Assignation des acquéreurs aux fins de reconnaître le transfert de propriété – Reconnaissance d’un mandat apparent (non) – Obligation des notaires de vérifier leurs pouvoirs respectifs (oui)
Cass. civ. 1re, 22 novembre 2007
Les mandataires des parties, en leur qualité de notaires, sont tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs. Dès lors, ils ne sont pas en droit d’invoquer la reconnaissance d’un mandat apparent.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Agent immobilier › MandatN° 413 Août-septembre 2008
Mandat exclusif en vue de la vente – Agents immobiliers – Détention d’un mandat écrit de vente (non) – Signature d’une promesse de vente (oui) – Croyance légitime du tiers (oui) – Application de la théorie du mandat apparent (non) – Constatation judiciaire de la vente (non)
Cass. civ. 1re, 31 janvier 2008
Les articles 1er et 6 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 imposent d’établir par écrit les conventions conclues avec les person- nes physiques ou morales se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, aux opérations portant…
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › RétractationN° 413 Août-septembre 2008
Article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation – Faculté de rétractation – Conditions d’information de l’acquéreur – Modalités – Respect (oui) – Condition suspensive de l’obtention d’un prêt – Non-obtention du prêt – Non-réalisation de la vente – Faute des acquéreurs (oui) – Réparation du préjudice subi par l’intermédiaire immobilier (oui)
Cass. civ. 3e, 10 octobre 2007
La promesse de vente comportant un paragraphe complet mentionnant expressément les conditions et les délais de rétrac- tation bénéficiant aux acquéreurs, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, est conforme aux prescrip- tions de l’article L. 271-1 du Code…
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Promesse de vente › Refus de l'acquéreurN° 413 Août-septembre 2008
Promesse de vente immobilière – Refus de l’acquéreur de signer l’acte authentique – Faculté de substitution de l’acquéreur (oui) – Engagements réciproques (oui) – Nullité de la promesse de vente (non)
Cass. civ. 1re, 8 novembre 2007
La faculté de substitution d’acquéreur stipulée dans une promesse de vente est sans effet sur le caractère unilatéral ou synal- lagmatique du contrat. C’est la réciprocité des engagements qui est déterminante de la qualification de la promesse.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › AmianteN° 413 Août-septembre 2008
Vente immobilière – Bien contenant de l’amiante – Exécution de l’obligation légale de faire procéder à des recherches d’amiante par les vendeurs (oui) – Recherche vaine – Engagement contractuel des vendeurs à livrer un bien exempt d’amiante (non) – Manquement à l’obligation de délivrance conforme des vendeurs (non)
Cass. civ. 3e, 29 janvier 2008
Les acquéreurs d’un bien immobilier ne sont pas en droit de se fonder sur le manquement des vendeurs à leur obligation de délivrance conforme, en cas de présence d’amiante, dès l’instant où les vendeurs s’étaient pliés à l’obligation légale de…
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Rétractation › Champ d'applicationN° 413 Août-septembre 2008
Droit de rétractation – Article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation – Champ d’application – Immeuble à usage d’habitation – Immeuble à usage mixte
Cass. civ. 3e, 30 janvier 2008
Le champ d’application de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation relatif au droit de rétractation est restreint aux seuls immeubles à usage d’habitation.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Rétractation › DélaiN° 413 Août-septembre 2008
Article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation – Délai de rétractation – Article 642 du Nouveau Code de procédure civile – Date d’expédition – Prorogation du délai de rétractation
Cass. civ. 3e, 5 décembre 2007
L’article 642 NCPC est applicable au délai de réflexion prévu par l’article L. 271-1 CCH. La rétractation résulte de l’expé- dition et non de la réception de la lettre par le vendeur.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Condition suspensive › Offre de pretN° 413 Août-septembre 2008
Promesse de vente – Condition suspensive – Offre de prêt – Notification
Cass. civ. 3e, 7 novembre 2007
À défaut de stipulation relative à la forme de la notification, la condition suspensive d’obtention du prêt est réalisée par la notification par l’acquéreur d’un courrier indiquant que le prêteur acceptait de consentir un prêt aux conditions prévues par la…
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Condition suspensive › Offre de pretN° 413 Août-septembre 2008
Promesse de vente – Condition suspensive – Offre de prêt – Charge de la preuve d’une demande de prêt conforme aux stipulations contractuelles
Cass. civ. 3e, 30 janvier 2008
Il revient à l’acquéreur de prouver qu’il a effectué une demande de prêt conforme aux stipulations de la promesse.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Condition suspensive › Permis de construireN° 413 Août-septembre 2008
Promesse de vente – Condition suspensive – Permis de construire – Transfert – Permis purgé de tout recours et n’ayant pas fait l’objet d’un retrait administratif
Cass. civ. 3e, 7 novembre 2007
La condition suspensive relative au permis de construire visant l’absence de retrait administratif, les juges d’appel ne pouvaient se contenter de relever que le permis n’avait fait l’objet d’aucun recours pour en déduire que la condition était accomplie.