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30 articles dans le n° 421
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Constitution du bureauN° 421 Mai 2009
Assemblée générale – Composition – Aliénation d’une partie commune spéciale – Décision relevant de l’assemblée spéciale (non) – Nécessité d’un vote de l’assemblée générale
CA Paris, 23e ch., 4 septembre 2008
La décision d’aliéner une partie commune spéciale relève de l’assemblée générale des copropriétaires et non pas de l’as- semblée spéciale. “La Cour.... Considérant que c’est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le tribunal a statué ainsi qu’il…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 421 Mai 2009
Lots – Vente – Superficie – Loi Carrez – Réduction du prix proportionnelle à la moindre mesure – Responsabilité des professionnels – Préjudice indemnisable (non)
Cass. civ. 1re ch., 5 février 2009
“La Cour : La restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 421 Mai 2009
Parties privatives – Destination – Destination de l’immeuble Établissement d’enseignement – Trouble anormal de voisinage (non)
Cass. civ. 3e, 27 janvier 2009
“La Cour : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu’ayant relevé qu’il ressortait de la lecture des stipulations du règlement de copropriété que l’activité d’enseigne- ment avait été retenue conforme à la destination de l’immeuble et que le…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 421 Mai 2009
Syndic – Responsabilité – Syndicat principal et syndicats secondaires – Gestion erronée
TGI Paris, 8e ch., 1re Sect., 15 avril 2008
Le syndic d’un syndicat principal, qui gère ledit syndicat comme s’il était constitué des seuls syndicats secondaires et non pas des copropriétaires eux-mêmes viole la loi du 10 juillet 1965 et commet une faute dont il doit réparation. “Le Tribunal…
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 421 Mai 2009
Statut – Application – Ensemble immobilier – Absence d’organisation différente
Cass. civ. 3e, 11 février 2009
À défaut de convention contraire créant une organisation différente la loi du 10 juillet 1965 est applicable à l’ensemble immobilier qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comporte des parcelles bâties ou non faisant l’objet de droits…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › DisparitionN° 421 Mai 2009
Syndicat – Disparition – Réunion de tous les lots entre les mains d’un même propriétaire
Cass. civ. 3e, 28 janvier 2009
La réunion de tous les lots entre les mains d’un même copropriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 421 Mai 2009
Travaux – Travaux sur parties communes – Absence de décision de l’assemblée générale – Travaux exécutés aux frais d’un copropriétaire – Enrichissement sans cause du syndicat (non)
Cass. civ. 3e, 11 février 2009
Un copropriétaire ayant exécuté à ses frais des travaux de réfection des parties communes sans que ces travaux aient été votés par une assemblée générale, ne peut en demander le remboursement sur le fondement de l’enrichissement sans cause. “La Cour…
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Promesse de venteN° 421 Mai 2009
Promesse de vente d’immeuble – Acquéreur – Faculté de rétractation – Conditions d’information Notification de l’acte – Formes – Détermination – Portée
Cass. civ. 3e, 27 février 2008
La remise de l’acte en mains propres ne répond pas aux exigences de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000.
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Réponses ministérielles Bail commercialN° 421 Mai 2009
Indexation des loyers – Mise en œuvre
38387 – 23 décembre 2008 – M. Claude Birraux appelle l’at- tention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le décret n° 2008-1139 relatif à l’indice tri- mestriel des loyers commerciaux, paru au Journal officiel. En effet,…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 421 Mai 2009
Diagnostics obligatoires – Réglementation
14422 – 15 janvier 2008 – M. Jean-Yves Le Déaut attire l’at- tention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les qualités d’un logement mis en location. En effet, depuis le 1er novembre 2007, en cas de vente…