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20 articles dans le n° 424
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 424 Août-septembre 2009
Les modifications apportées aux baux d’habitation par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion n° 2009-323 du 25 mars 2009 (dite loi Boutin ou loi “Molle”) est une loi fleuve. Forte de 124 articles, dont six ont été annulés par le Conseil constitutionnel (décision…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 424 Août-septembre 2009
Revue de jurisprudence “Baux” 2008
CODE CIVIL Gens de la maison (art. 1735 C. civ.) Bail professionnel – Tiers introduit – Clientèle – Personnes de la maison : l’article 1735 du Code civil étend la présomption de la responsabilité du preneur aux dégradations et aux pertes…
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Etudes et commentaires Droit du travailN° 424 Août-septembre 2009
Les obligations du maître d’ouvrage dans le cadre de la lutte contre le travail clandestin
Le travail partiellement ou totale- ment dissimulé est prévu et sanctionné de longue date par les dispositions conjointes du Code du travail et du Code pénal, qu’il s’agisse de l’embauche sans déclaration cor- respondante, de la poursuite d’activité sans déclaration…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 424 Août-septembre 2009
Départ du locataire après acceptation du renouvellement
Cass. civ. 3e, 24 juin 2009
Après une demande de renouvellement du bail “aux clauses et conditions du bail antérieur”, le preneur peut ne pas accepter le renouvellement du bail, tant que n’est pas intervenue une fixation conventionnelle ou judiciaire du loyer, même si le bailleur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 424 Août-septembre 2009
Congé avec offre de paiement d’indemnité d’éviction – Prescription biennale (oui)
CA Paris 16e B, 14 mai 2009
“La prescription a été interrompue par l’assignation en référé du 8 juillet 2002 aux fins d’obtenir une mesure d’expertise ; que cette interruption a cessé le 7 août 2002 lors du prononcé de l’ordonnance désignant Madame Pavec en qualité d’expert,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 424 Août-septembre 2009
Baux commerciaux – Clause résolutoire – Créancier inscrit – Notification irrégulière – Appel irrecevable (oui)
Cass. civ. 3e, 27 mai 2009
“Attendu que la faculté d’appel n’étant ouverte au créancier inscrit que si celui-ci offre d’exécuter les causes du commande- ment dans le délai d’un mois de la notification de la demande en résiliation de bail, la Cour d’appel en a…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 424 Août-septembre 2009
Bail commercial – Sous-location et autorisation sans date certaine – Inopposabilité à l’acquéreur (oui)
Cass. civ. 3e, 9 juin 2009
Encourt la cassation l’arrêt qui, “pour accueillir la demande des locataires retient que si la sous-location n’avait été men- tionnée ni dans le bail renouvelé en cours, lors de la vente de l’immeuble aux époux Monsallier, ni dans l’acte de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 424 Août-septembre 2009
Fixation loyer bail renouvelé – Modification notable de la destination – Déplafonnement (oui)
CA Paris, 16e A, 29 avril 2009
“Mais considérant, d’une part, que l’activité d’épicerie, qui ne porte pas sur des produits préparés par le commerce pour l’exercice de son activité principale, ne peut être accessoire à celle de bar-restaurant (...) – traiteur – vente à emporter ;…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 424 Août-septembre 2009
Loyer bail renouvelé – Rue Saint-Honoré – Modification des caractéristiques des locaux (oui)
CA Paris, 16e A, 29 avril 2009
“Dans son rapport déposé le 30 avril 2007, (l’expert) qui estime notables les modifications des caractéristiques des lieux loués eu égard à leur réunion avec ceux de la boutique adjacente, propose de fixer le montant du loyer renouvelé à compter…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 424 Août-septembre 2009
Indemnité d’éviction – Garage hôtel – Usages de la profession (oui)
CA Paris, 16e A, 6 mai 2009
1/ La société CGEAP exploite dans les lieux loués, situés au quatrième sous-sol du 17 rue Marbeuf à Paris 8e, un parking de 150 places disposant de larges allées et d’une double rampe ; cette activité est destinée à une…