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27 articles dans le n° 426
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Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 426 Novembre 2009
Gardien – Règlement de copropriété – Modification de la destination des parties privatives
Cass. civ. 3e, 9 septembre 2008
Le règlement de copropriété n’imposant pas que deux gardiens soient installés dans les deux locaux initialement conçus à cet effet, l’assemblée générale peut décider de rejeter, sans que l’unanimité soit requise, le rétablissement du second poste de concierge.
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Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 426 Novembre 2009
Gardien – Contrat de travail – Modification du contrat Logement de fonction – Suppression
Cass. soc., 14 novembre 2007
La suppression de l’important avantage en nature que représente la mise à disposition d’un logement de fonction constitue une modification du contrat que le salarié est en droit de refuser.
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Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 426 Novembre 2009
Gardien – Copropriété – Loge – Prêt à usage
CA Paris 23e B, 7 février 2008
L’affectation d’un lot privatif au gardien de l’immeuble en copropriété relève du prêt à usage, sachant que le syndicat des copropriétaires ne peut imposer au propriétaire du logement du concierge de lui vendre son lot.
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Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 426 Novembre 2009
Gardien d’immeuble – Expulsion – Tribunal d’instance Juge des référés – Compétence
CA Paris 14e A, 16 mai 2007
Le juge des référés du Tribunal d’instance est compétent pour ordonner l’expulsion d’un gardien d’une copropriété.
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Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 426 Novembre 2009
Gardien – Licenciement – Assemblée générale – Syndic Accord préalable – Garantie de fond (non)
Cass. soc., 16 mai 2007
Un règlement de copropriété comprend une clause précisant que le licenciement d’un gardien doit être autorisé par l’assem- blée générale. L’omission de recueillir l’accord de l’assemblée sur ce point ne constitue pas une garantie de fond.
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Réponses ministérielles Bail commercialN° 426 Novembre 2009
Indexation des loyers – Mise en œuvre
52719 – 23 juin 2009 – M. Jean Michel attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les difficultés rencontrées dans l’application du nouvel indice des loyers commerciaux (ILC) par des chefs d’entre- prises. En…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 426 Novembre 2009
Parties communes – Travaux d’économie d’énergie Champ d’application
48547 – 12 mai 2009 – M. Rémi Delatte attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie sur les dif- ficultés rencontrées par les propriétaires d’appartements situés dans un immeuble en copropriété afin de faire des éco- nomies d’énergie.…