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37 articles dans le n° 427
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 427 Décembre 2009
Loyer du bail renouvelé – 42 rue des entrepreneurs (75015) Paris – Portée de la désignation figurant au bail – Déplafonnement pour modification des caractéristiques des lieux (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)
CA Paris Ch 5-3, 7 octobre 2009
1/ La mention faite au bail en renouvellement de 1998 à la clause “désignation des lieux”, d’une cave communiquant avec la boutique ne permet pas de répondre à la question (de savoir si la cave qui a incontestablement été reliée…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 427 Décembre 2009
Loyer du bail renouvelé – 28 avenue Marceau (75008) Paris Déplafonnement pour améliorations (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)
CA Paris 16e A, 30 septembre 2009
1/ Les documents comptables, en ce qui concerne “les immobilisations et amortissements” contemporains de l’ouverture du magasin ou l’ayant suivi de près - et antérieurs au précédent renouvellement - font état de : installation de téléphone, élec- tricité, chauffage, plomberie,…
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Jurisprudences Bail d’habitation › DiversN° 427 Décembre 2009
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 14 – Bénéficiaire du transfert du contrat en cas de décès
Cass. civ. 3e, 10 décembre 2008
Aucune somme n’est due à titre de loyers ou d’indemnités d’occupation par le légataire universel du preneur pour la période postérieure à la date de son décès.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1992 › Congé du bailleurN° 427 Décembre 2009
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15 – Congé pour vendre – Offre de vente
Cass. civ. 3e, 10 décembre 2008
Le propriétaire est lié par son offre de vente jusqu’à l’expiration des deux premiers mois du délai de préavis.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 427 Décembre 2009
C. civ. art. 2224 – Prescription de l’action en restitution de charges indues
Cass. civ. 3e, 21 janvier 2009
Lorsque la loi réduit la durée d’une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1993 › Congé du bailleurN° 427 Décembre 2009
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15 – Congé pour vendre Offre de vente – Nullité
Cass. civ. 3e, 18 février 2009
La nullité du congé pour vendre tirée de ce que l’offre de vente ne porte que sur une partie des lieux loués ne peut être sou- levée que par le locataire.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 427 Décembre 2009
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15 – Conditions de forme du congé pour vendre
Cass. civ. 3e, 18 février 2009
Est régulier le congé pour vendre adressé à la locataire qui comporte un document, expressément annoncé dans le corps du congé, reproduisant les six premiers alinéas de l’art. 15-II de la loi du 6 juillet 1989.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 427 Décembre 2009
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 24 – Mise en jeu de la clause résolutoire – Plan d’apurement – Acquisition (non)
Cass. civ. 3e, 18 mars 2009
La clause résolutoire ne peut être déclarée acquise dès lors que le locataire, bénéficiaire d’un plan d’apurement obtenu du bailleur, avait respecté ses engagements et se trouvait à jour de ses loyers au jour du jugement.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civil › Convention d'occupation précaireN° 427 Décembre 2009
C. Civ. – Conventions d’occupation précaire – Justification
Cass. civ. 3e, 29 avril 2009
Le recours à une convention d’occupation précaire doit être justifié par l’existence au moment de la signature de la conven- tion, de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locativesN° 427 Décembre 2009
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 23 – Charges – Paiement – Pièces justificatives – Mise à disposition du locataire
Cass. civ. 3e,1er avril 2009
En condamnant des locataires à payer des arriérés de charges sans constater que les bailleurs avaient tenu à leur disposition, fût-ce devant elle, les pièces justificatives des charges locatives que ceux-ci réclamaient, la Cour d’appel n’a pas donné de base…