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Bail commercial – Nu-propriétaire et usufruitier – Validité du congé par usufruitier (oui)

(Cass. civ. 3è, 9 décembre 2009)

Bail commercial – Nu-propriétaire et usufruitier – Validité du congé par usufruitier (oui)

(Cass. civ. 3è, 9 décembre 2009)

Encourt la cassation, l’arrêt (Riom 2 juillet 2008) qui “pour dire nul et de nul effet l’acte de refus de renouvellement du bail notifié avec offre d’une indemnité d’éviction par Madame Baron usufruitière, retient que cet acte est subséquent à…

Loyer de renouvellement – Sous-location pour des activités distinctes – Locaux monovalents (non)

(Cass. civ. 3è, 25 novembre 2009)

“Ayant relevé que l’immeuble avait été construit dans les années 1970 en vue d’une seule utilisation, celle de garage-hôtel, que cependant depuis 1982, suite à la signature d’un avenant au bail autorisant la sous-location partielle, nonobstant les obstacles matériels relevés…

Loyer de renouvellement – Sous-location pour des activités distinctes – Locaux monovalents (non)

(Cass. civ. 3è, 25 novembre 2009)

Baux commerciaux – Destination contractuelle – Déspécialisation restreinte – Activités connexes et complémentaires dans une supérette (oui)

(CA Paris Ch - 5, 3 ; 4 novembre 2009)

Le terme de commerce de produits alimentaires de choix contenu dans la clause de destination contractuelle du bail en cause ne permet pas de limiter cette activité à l’épicerie fine. Les baux, les rapports d’expertise de Madame Morizet-Pavec et de…

Baux commerciaux – Destination contractuelle – Déspécialisation restreinte – Activités connexes et complémentaires dans une supérette (oui)

(CA Paris Ch - 5, 3 ; 4 novembre 2009)

Loyer du bail renouvelé – 51 rue de Seine (75006) Paris – Déplafonnement pour modification des caractéristiques (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)

(CA Paris, Ch 5 - 3, 4 novembre 2009)

“Considérant que les consorts Marin Jourde Lebrun exposent, au soutien de leur appel, que le rapport d’expertise met en évidence une augmentation de la surface ouverte au public par suppression au rez-de-chaussée de la partie cloison entre les deuxième et…

Loyer du bail renouvelé – 51 rue de Seine (75006) Paris – Déplafonnement pour modification des caractéristiques (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)

(CA Paris, Ch 5 - 3, 4 novembre 2009)

Indemnité d’éviction – Commerce cave à vins – Perte de fonds (oui) – Usage dans la branche d’activité (oui) – Influence capacités bénéficiaires (oui)

(CA Paris, 16e A., 29 avril 2009)

Indemnité d’éviction – Commerce cave à vins – Perte de fonds (oui) – Usage dans la branche d’activité (oui) – Influence capacités bénéficiaires (oui)

(CA Paris, 16e A., 29 avril 2009)

“Considérant qu’eu égard à la nature du commerce considéré, il est traditionnellement d’usage que le fonds d’un commerce de cave à vins soit valorisé de 25 à 50 % du chiffre d’affaires annuel TTC (...) ; Que le pourcentage de…