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31 articles dans le n° 436
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 436 Octobre 2010
Indemnité d’éviction – Bureaux – Valeur du droit au bail (non) – Réparations locatives (oui) – Abattement sur remise à neuf (oui)
(CA Paris, ch - 5-3, 2 juin 2010)
“Cependant, sans qu’il soit justifié d’inclure dans le dispositif de la décision le rejet de principe de celle-ci en raison de la destination du local, une telle évaluation n’étant pas à écarter par principe, il reste que rien ne permet…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 436 Octobre 2010
Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité 39 rue Sainte-Catherine à Bordeaux – Intérêt pour le commerce considéré (oui)
(CA Bordeaux, 2e ch., 30 juin 2010)
“Il ne peut être contesté que le fait que la partie haute de la rue Sainte-Catherine, justement qualifiée par l’intimée de prin- cipale artère commerçante de l’hyper centre, soit desservie à ses deux extrémités par le tramway sur deux lignes…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 436 Octobre 2010
Indemnité d’éviction – Bar-Tabac – Tabletterie – Usages de la profession (oui)
(CA Paris, Ch 5-3, 30 juin 2010)
“... le résultat d’exploitation ne renseigne qu’imparfaitement sur la capacité financière du fonds et partant sur sa valeur ; l’approche par le chiffre d’affaires, plus courante pour l’appréciation de ce type de commerce, doit être en l’espèce privilé- giée pour…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 436 Octobre 2010
Action en justice – Action du syndicat – Nuisance ayant un caractère collectif – Recevabilité
(Cass. civ. 3è, 26 janvier 2010)
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d’une part, que la Cour d’appel ayant retenu, par motifs adoptés, que les nuisances étaient de nature à caractéri- ser un préjudice collectif dont le syndicat des copropriétaires était…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 436 Octobre 2010
Action en justice – Prescription – Constructions irrégulières sur parties communes – Absence d’appropriation de parties communes – Prescription de 10 ans
(Cass. civ. 3è, 26 mai 2010)
Les actions en suppression de travaux non autorisés affectant les parties communes sont soumises à la prescription de 10 ans de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dès lors qu’aucune appropriation de parties communes n’a été réalisée.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 436 Octobre 2010
Assemblée générale – Décision – Information des copropriétaires – Précisions nécessaires – Demande d’un copropriétaire – Refus – Abus de droit (non)
(Cass. civ. 3è, 26 mai 2010)
“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant retenu qu’en soumettant à l’assemblée générale des copropriétaires du 5 octobre 2005 un projet de cons- truction sommaire ne comportant pas les conditions matérielles, juridiques et financières de…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › ProvisionsN° 436 Octobre 2010
Charges – Provisions – Travaux – Mutation – Appel de fonds – Exigibilité
(CA Paris, Pôle 4, 2e ch., 17 mars 2010)
“La Cour : Que l’assemblée de 2005 dans sa résolution 10.3 a expressément mentionné que n’était pas fixé un calendrier d’exigibilité des provisions pour les travaux de ravalement et que la date d’exigibilité retenue en cas de mutation sera celle…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 436 Octobre 2010
Charges – Recouvrement – Habilitation du syndic (non) – Vote contraire de l’assemblée – Absence de conséquence
(CA Paris, Pôle 4, 2e ch., 5 mai 2010)
“La Cour : Considérant que la résolution no 12 de l’assemblée générale du 28 avril 2006 rejetant un ensemble de mesures liées au recou- vrement des charges (paiement des frais taxables ou non et honoraires à la charge des débiteurs,…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 436 Octobre 2010
Parties privatives – Destination – Modalités de jouissance – Modification – Impossibilité sans l’accord du copropriétaire concerné
(CA Paris, Pôle 4, 2e ch., 19 mai 2010)
“La Cour : Considérant que le lot no 150 est décrit dans l’acte notarié du 26 septembre 1978 comme “au rez-de-chaussée, sur la rue de Lorraine, avec accès principal porte face à la droite de l’immeuble et d’un accès secondaire…
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 436 Octobre 2010
Statut – Application – Indivision (non) – Droit de préemption (non)
(Cass. civ. 3è, 27 mai 2010)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, retenu à bon droit, d’une part, que l’immeuble était soumis au statut de la copropriété dès lors qu’il était réparti entre deux personnes disposant chacune d’une partie privative et…