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29 articles dans le n° 441
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 441 Mars 2011
Fixation du loyer de renouvellement – Choix des éléments de comparaison – Prix décapitalisés (non) – Fixation du loyer à 950 €/m2 au 16/01/2001 rue d’Antibes à Cannes
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch - C, 20 janvier 2011)
“La valeur du droit au bail constitue un élément du fonds de commerce et ne correspond pas à une somme que perçoit le bailleur. Elle ne peut être transformée en loyer et intégrée d’une manière artificielle aux loyers payés couramment…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 441 Mars 2011
Assemblée générale – Notifications préalables – Éléments comptables visés à l’article 11 – Caractère suffisant
(Cass. civ. 3è, 30 novembre 2010)
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant exactement retenu que le syndic n’était pas tenu de joindre à la convocation d’autres éléments comptables que ceux exigés par l’article 11 du décret du 17 mars 1967…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 441 Mars 2011
Charges – Répartition – Primes d’assurance – Surprime – Caractère dangereux de l’activité exercée – Clause d’aggravation des charges – Application
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 8 décembre 2010)
Le fait d’exercer dans l’immeuble une activité dont le caractère dangereux entraîne un risque anormal pour les autres copropriétaires et donc l’obligation pour le syndicat de payer une surprime d’assurance justifie l’application de la clause d’aggravation des charges insérée au…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 441 Mars 2011
Charges – Recouvrement – Société civile immobilière – Défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés – Conséquences
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 8 décembre 2010)
“La Cour : Que faute d’avoir rapporté la preuve de son immatriculation au registre du commerce, la SCI a perdu la personnalité morale à compter du 1er novembre 2002 en application de la loi susvisée du 15 mai 2001 ;…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 441 Mars 2011
Charges – Obligation à la dette – Approbation des comptes – Contestation (non) – Compte individuel
(Cass. civ. 3è, 1er décembre 2010)
Lorsque les comptes ont été approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires, le copropriétaire qui n’a pas contesté l’assemblée qui a voté cette approbation n’est plus en droit de refuser de régler sa quote-part de charges ; mais il peut toutefois…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 441 Mars 2011
Charges – Obligation à la dette – Copropriété en difficulté – Administrateur provisoire – Pouvoirs
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 8 décembre 2010)
L’approbation, par l’administrateur provisoire désigné en application de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, des comptes des exercices successifs aux lieu et place de l’assemblée générale “rend exigible le paiement des sommes réclamées, mais, conformément à l’article…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 441 Mars 2011
Parties communes – Définition – Combles – Accès depuis les parties communes
(Cass. civ. 3è, 30 novembre 2010)
“La Cour : Attendu qu’ayant souverainement retenu que les pièces versées aux débats montraient que l’accès aux combles n’était possible qu’à partir d’une trappe située au niveau du palier du troisième étage depuis les parties communes de l’immeuble, la Cour…
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 441 Mars 2011
Statut – Application – Absence de règlement de copropriété – Lots individualisés – Vente
(Cass. civ. 3è, 17 novembre 2010)
L’absence de rédaction et de publication d’un règlement de copropriété ne fait pas obstacle à la vente de lots de copropriété dès lors qu’ils étaient individualisés et qu’il n’en résultait aucune confusion avec les lots de l’autre copropriétaire.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 441 Mars 2011
Syndic – Responsabilité (non) – Demande de prêt – Diligences – Absence de porte-fort – Refus de l’organisme prêteur
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 27 octobre 2010)
“La Cour : La Cour ajoute que la mission particulière donnée au syndic par l’assemblée générale du 17 octobre 2006 en matière de demande de prêt à formuler auprès du Crédit Foncier, reproduite dans les conclusions des parties, consistait en…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 441 Mars 2011
Syndicat des copropriétaires – Qualification juridique – Code de la consommation – Disposition non applicable
(CA Versailles, 14e Ch., 8 septembre 2010)
“La Cour : Considérant que l’article L. 136-1 du Code de la consommation, qui permet aux consommateurs de mettre un terme gratuitement à un contrat reconductible tacitement, dès lors que le prestataire de services professionnel ne l’a pas informé dans…