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27 articles dans le n° 445
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Etudes et commentaires Agent immobilierN° 445 Juillet 2011
L’opposabilité du défaut de mandat au tiers contractant
Le mandat est obligatoire en application de l’article 6 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 ; l’agent immobilier en déduisait que le défaut de mandat empêchait la naissance de toute responsabilité à sa charge. La haute juridiction rappelle…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 445 Juillet 2011
Actions collectives et individuelles
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 offre au syndicat d’une part, et aux copropriétaires d’autre part, le choix entre une action exclusive ou une action conjointe. La réponse dépend de l’objet de la demande. La matière est…
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Etudes et commentaires Règlementations diversesN° 445 Juillet 2011
Premiers commentaires relatifs à la loi de simplification et à l’amélioration de la qualité du droit
Les deux précédentes propositions de loi de ce type sont respectivement devenues la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et la loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du…
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Etudes et commentaires Sociétés immobilièresN° 445 Juillet 2011
Les parts de société civile immobilière
Les parts d’une société civile immobilière représentent, pour les associés, sous une forme juridique spécifique, l’immeu- ble dont la société est propriétaire. Il y a, à cet égard, une véritable transmutation puisqu’à l’immeuble se trouvent sub- stitués des biens de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 445 Juillet 2011
Validité d’une clause d’indexation comportant un indice de base fixe
(TGI Paris, 18e Ch - 2e Sect., 13 janvier 2011)
La clause mentionnant un indice de base fixe sans mentionner à quel loyer la variation de l’indice s’applique n’a pas pour effet de faire subir au loyer une variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision. Elle…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Convention d'occupation précaireN° 445 Juillet 2011
Bail en général – Convention d’occupation précaire sur domaine public aéroportuaire – Sous-location soumise au statut (non)
(Cass. civ. 3è, 17 mai 2011)
Encourt la cassation sur le fondement des articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du Code Général de la propriété des personnes publiques, ensembles l’article L. 145-1 et l’article L. 145-2 1 3o du Code de commerce, l’arrêt (Versailles 18 mars…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 445 Juillet 2011
Demande de renouvellement de bail – Notification tardive d’un congé sans offre d’indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes – Mémoire afin de fixation du loyer – Nullité du congé et renouvellement du bail aux mêmes charges et conditions (non)
(Cass. civ. 3è, 4 mai 2011)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-11 du Code de commerce l’arrêt (Versailles 21 janvier 2010) qui retient “que les époux L. preneurs à bail de locaux à usage commercial appartenant à Madame Vignon, ont demandé par…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 445 Juillet 2011
Immatriculation au registre du commerce – Époux en indivision post-communautaire – Immatriculation d’un seul des époux (oui)
(Cass. civ. 3è, 1er juin 2011)
“Ayant relevé que les copreneurs, qui avaient été mariés sous le régime de la communauté, se trouvaient en indivision post-communautaire, et que l’ex-épouse, exploitant le fonds dans l’intérêt de l’indivision, était immatriculée au registre du commerce, la Cour d’appel, devant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 445 Juillet 2011
Bail commercial – Sous-location totale connue dès la signature du bail par le bailleur – Soumission volontaire au statut des baux commerciaux (oui)
(Cass. civ. 3è, 4 mai 2011)
“Ayant considéré que le bail principal avait pris fin le 1er juin 2005 par l’effet du congé délivré le 29 octobre 2004, et relevé que la société Centrale Jemmapes savait dès la conclusion du bail initial que les locaux avaient…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 445 Juillet 2011
Indemnité d’éviction – Photographe – Indemnité perte de fonds (non) – Indemnité de déplacement (oui) – Indemnité d’occupation fixée en méconnaissance de l’article L.145-28 C – Com (oui)
(CA Aix-en-Provence, Ch 11 A, 13 mai 2011)
“L’indemnité d’éviction doit être calculée selon la valeur marchande du fonds de commerce, compte tenu de l’activité exer- cée dans les locaux : en l’espèce une activité de photographe professionnel, de l’emplacement qui est situé en plein centre de la…