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33 articles dans le n° 454
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 454 Mai 2012
Indemnité d’éviction – Valorisation du fonds de souvenirs, galerie d’art et prêt-à-porter féminin par la méthode de la rentabilité (oui) – Indemnités accessoires, remploi et trouble commercial (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 28 mars 2012)
“Considérant qu’en l’espèce, il est acquis que l’éviction conduit à la perte du fonds et que l’indemnité principale est une indemnité de remplacement ; que la considération des bailleurs selon laquelle l’indemnité d’éviction réclamée par la société locataire évincée est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 454 Mai 2012
Loyer – Clause d’indexation – Référence à un indice de base fixe – Licéité (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3,4 avril 2012)
1) “... La société Western Corporation est recevable à opposer à la demande de constatation de la clause résolutoire le fait que la clause d’indexation du loyer est réputée non écrite par application des dispositions de l’article L. 112-1 du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 454 Mai 2012
Loyer – Clause d’indexation – Référence à un indice de base fixe – Licéité (non)
(CA Paris, Pôle 5, ch - 3,4 avril 2012)
“L’article L. 112-1 du Code monétaire et financier dispose qu’est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d’une période de révision (variation) de…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 454 Mai 2012
Action en justice – Action individuelle – Atteinte aux parties communes imputables à un tiers – Préjudice personnel du demandeur
(Cass. civ. 3è, 6 septembre 2011)
Le copropriétaire subissant un préjudice personnel du fait de l’action d’un tiers sur les parties communes est recevable à agir individuellement à son encontre.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 454 Mai 2012
Action en justice – Habilitation du syndic – Action en recouvrement de charges – Demande de dommages et intérêts – Recevabilité
(Cass. civ. 3è, 25 janvier 2012)
2e espèce (arrêt du 25 janvier 2012) Dès lors que le syndic est recevable, sans autorisation de l’assemblée générale, à agir en recouvrement de charges, il peut former une demande accessoire en dommages et intérêts.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 454 Mai 2012
Action en justice – Habilitation du syndic – Opposition à ordonnance de taxe des honoraires d’un syndic judiciaire – Défaut d’habilitation – Recevabilité de la demande du syndicat
(Cass. civ. 3è, 11 janvier 2012)
“1re espèce (arrêt du 11 janvier 2012) Mais attendu qu’ayant retenu que l’ordonnance de taxe avait été notifiée par M. Verdier au syndic qui, contestant cette dé- cision, était la partie poursuivie, la Cour d’appel en a déduit, à bon…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 454 Mai 2012
Assemblée générale – Convocation – Adresse du copropriétaire destinataire – Adresse déclarée au syndic
(Cass. civ. 3è,7 février 2012)
“La Cour : Attendu qu’ayant exactement retenu qu’en l’absence de notification par lettre recommandée avec accusé de réception à une certaine adresse, le syndic avait valablement convoqué à la dernière adresse qui lui avait été notifiée, la Cour d’appel, qui…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 454 Mai 2012
Assemblée générale – Convocation – Copropriétaires dans l’indivision – Désignation d’un mandataire commun – Contrôle de régularité par le syndic (non)
(Cass. civ. 3è,11 janvier 2012)
En cas d’indivision d’un lot de copropriété, il n’appartient pas au syndic de se prononcer sur la régularité de la désigna- tion d’un mandataire commun.
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › CompositionN° 454 Mai 2012
Association syndicale – Membres – Syndicat de copropriétaires – Paiement des charges de l’ASL – Charges indues – Recevabilité du syndicat à agir en répétition de l’indu
(Cass. civ. 3è, 25 janvier 2012)
Un syndicat des copropriétaires compris dans le périmètre d’une association syndicale est recevable à agir contre cette dernière en répétition de charges indûment payées. “La Cour : Vu les articles 1235 et 1377 du Code civil ; Attendu, selon l’arrêt…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 454 Mai 2012
Charges – Obligation à la dette – Annulation de la vente d’un lot – Vendeur tenu des charges
(CA Paris, Pôle 4,Ch 2, 7 mars 2012)
En cas d’annulation de la vente d’un lot le vendeur est, à l’égard du syndicat, tenu des charges pour la période comprise entre la vente et l’annulation de celle-ci.