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45 articles dans le n° 463
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 463 Mars 2013
Règlement de copropriété – Clause non conforme aux dispositions légales ou réglementaires – Décision de l’assemblée – Contestation – Recevabilité
(CA Paris, pôle 4, ch - 2, 19 décembre 2012)
Le copropriétaire qui a voté en faveur de la décision d’assemblée introduite dans le règlement de copropriété peut exercer l’action tendant à voir réputer non écrite la clause modificative introduite dans ledit règlement. “La Cour : I - Sur la…
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 463 Mars 2013
Statut – Conditions d’application non remplies – Syndicat des copropriétaires inexistant
(CA Paris, pôle 4, ch - 2, 19 décembre 2012)
Les parties ne peuvent conventionnellement choisir de soumettre au statut de la loi du 10 juillet 1965 un bien qui ne correspondrait pas aux caractéristiques définies à son article 1er. “La Cour : En l’espèce, la copropriété n’est constituée que…
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Jurisprudences Divers › PropriétéN° 463 Mars 2013
Propriété – Construction sur le terrain d’autrui – Article 555 du Code civil – Droit d’accession – Absence d’indemnité due par le constructeur de bonne foi
(Cass. civ. 3è, 12 octobre 2011)
Lorsque le constructeur sur le terrain d’autrui est de bonne foi, l’article 555 du Code civil ne prévoit de remboursement qu’à la charge du propriétaire du fonds.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 463 Mars 2013
Promesse de vente – Conditions suspensives dans l’intérêt des parties – Renonciation – Absence de caducité de la promesse
(Cass. civ. 3è, 24 janvier 2012)
La Cour : “La condition suspensive d’obtention du permis de construire étant stipulée dans le seul intérêt de l’acquéreur qui y avait renoncé et confirmé son intention d’acheter, la Cour d’appel en a déduit à bon droit que le vendeur…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Pacte de préférenceN° 463 Mars 2013
Pacte de préférence – 1re espèce : Étendue du pacte de préférence – Intégralité de l’immeuble – Perte de chance – 2e espèce : Portée du pacte – Dommages-intérêts – 3e espèce : Modalités d’exécution – Acquisition aux mêmes conditions
(Cass. civ. 3è, 6 juin 2012)
Observations Le pacte de préférence inséré dans les baux génère toujours un abondant contentieux. La jurisprudence leur a toujours accordé une place impor- tante faisant prévaloir l’efficacité de ces conventions entre les parties (Cass. civ. 1re, 16 juillet 1985, n° 84-13.745, Bull.…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 463 Mars 2013
Promesse de vente – Conditions suspensives – Réalisation de la condition postérieure à la date d’expiration – Restitution de l’indemnité d’immobilisation
(Cass. civ. 3è, 24 janvier 2012)
La condition suspensive doit être impérativement réalisée au plus tard à la date d’expiration de la promesse de vente, la promesse de vente étant caduque à cette date à défaut de prorogation d’un commun accord des parties.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachésN° 463 Mars 2013
Vices cachés – Diagnostic erroné – Préjudice : perte de chance
(Cass. civ. 3è, 8 février 2012)
Le vendeur n’est pas tenu de garantir les vices apparents dont l’acquéreur a pu se convaincre lui-même. La faute commise par le diagnostiqueur a généré un préjudice de perte de chance.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachésN° 463 Mars 2013
Vices cachés – Clause d’exonération de garantie – Connaissance du vice par le vendeur – Dol
(Cass. civ. 3è, 23 mai 2012)
Il n’appartient pas à l’acquéreur qui demande garantie des vices cachés de rapporter la preuve de manœuvres dolosives du vendeur pour démontrer que celui-ci peut avoir connaissance des vices de la chose vendue.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFAN° 463 Mars 2013
Vente en l’état futur d’achèvement – Modification de la construction – Restitution du dépôt de garantie
(Cass. civ. 3è, 12 avril 2012)
La modification des matériaux des menuiseries extérieures a entraîné une absence de régularisation du contrat de vente dans le délai fixé au contrat préliminaire, motif qui justifie la restitution par le vendeur du dépôt de garantie.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Condition suspensiveN° 463 Mars 2013
Conditions suspensives – Défaillance de la condition du fait du bénéficiaire de la condition
(Cass. civ. 3è, 19 juin 2012)
Ces deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 19 juin 2012 constituent une illustration de l’application des disposi- tions de l’article 1178 du Code civil aux termes duquel la condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur obligé…