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28 articles dans le n° 469
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Etudes et commentaires Loyers d'habitation › ObservatoireN° 469 Octobre 2013
La conjoncture du marché locatif privé : les loyers de marché à fin août 2013
Depuis l’été 2011, le marché locatif privé s’enfonce dans la récession, affecté comme l’ensemble de l’économie immobilière par le ralentissement économique qui s’est amorcé avec le déclenchement de la crise des dettes souveraines. Il doit ainsi composer avec une demande…
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Etudes et commentaires Transaction › Achat d'un souplexN° 469 Octobre 2013
L’acquisition d’un souplex
Le souplex est devenu aujourd’hui un produit à la mode proposé à la vente par de nombreuses agences immobilières ou simples particuliers. Son intérêt réside principalement dans son prix ce qui, nécessairement, ne peut manquer d’attirer l’attention en pleine crise…
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Jurisprudences Assurance › Assurance constructionN° 469 Octobre 2013
Assurance construction – Assurance de responsabilité civile professionnelle de l’entrepreneur – Clause d’exclusion de garantie – Dénaturation
(Cass. civ. 3è, 15 janvier 2013)
Dénature les termes clairs et précis des conditions générales d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle d’un entrepreneur, la Cour d’appel qui, pour condamner l’assureur de l’entrepreneur à garantir son assuré des condamnations prononcées à son encontre, sous réserve de…
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Jurisprudences Assurance › Assurance constructionN° 469 Octobre 2013
Assurance construction – Assurance de responsabilité de l’entrepreneur – Dommages extérieurs à l’ouvrage survenus en cours d’exécution de travaux de terrassement – Bénéficiaire de la garantie – Dénaturation de la police d’assurance
(Cass. civ. 3è, 18 décembre 2012)
Dénature les termes clairs et précis d’une police d’assurance de responsabilité civile d’un entrepreneur chargé des travaux de terrassement sur un terrain sur lequel le vendeur avait été chargé de faire effectuer ces travaux dont le coût incombait à l’acquéreur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation d'entretienN° 469 Octobre 2013
Percement de mur et déplafonnement
(Cass. civ. 3è, 3 juillet 2013)
Le local adjacent auquel le percement de mur donnait accès n’était pas un local loué par le même bailleur et l’assiette du bail n’avait pas été modifiée. La Cour d’appel a pu considérer que le percement de mur pour relier…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 469 Octobre 2013
Fixation d’un loyer de renouvellement – Option du preneur – Délais – Une seule signification nécessaire (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 19 juin 2013)
“L’article L. 145-57 du Code de commerce énonce que le droit d’option doit être exercé au plus tard dans le délai d’un mois qui suit ‘la signification de la décision définitive’ ; le libellé des termes ‘signification de la décision…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 469 Octobre 2013
Demande de révision article L.145-39 du Code de commerce – Mémoire non notifiée à chaque partie – Irrégularité de fond (oui)
(Cass. civ. 3è, 3 juillet 2013)
Encourt la cassation sur le fondement des articles R. 145-26 et R. 145-27 du Code de commerce, l’arrêt (Rennes, 2 novembre 2011) qui “pour déclarer recevable l’action de la société la Trinitaine (...) retient que la preuve de la connaissance…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 469 Octobre 2013
Centre commercial – Obligation du bailleur de maintenir la commercialité (non)
(Cass. civ. 3è, 3 juillet 2013)
“Ayant exactement retenu qu’il n’existait pas d’obligation légale pour le bailleur d’un local situé dans un centre commercial ou une galerie commerciale d’assurer le maintien de l’environnement commercial et relevé qu’aux termes du contrat de sous- location, en l’absence de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 469 Octobre 2013
Bail commercial – Autorisation de sous-location – Absence d’immatriculation du locataire principal – Droit à renouvellement – Indemnité d’éviction (non)
(Cass. civ. 3è, 3 juillet 2013)
“Ayant souverainement retenu que, nonobstant la clause du bail autorisant la sous-location totale ou partielle sans autorisation du bailleur, les parties n’avaient pas envisagé, directement ou indirectement, que la société preneuse bénéficie conventionnellement du statut des baux commerciaux, la Cour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 469 Octobre 2013
Fixation indemnité d’éviction – Vente à emporter et dégustation sur place – Valorisation par pourcentage chiffre d’affaires (non) – Valorisation par capitalisation redevance location-gérance (non) – Valorisation du droit au bail à raison d’éléments comptables insuffisants (oui) (
(CA Aix-en-Provence, 11e Ch - B, 13 juin 2013)
“L’expert judiciaire a précisé que l’activité du locataire évincé est régie par les usages professionnels et a fixé le montant de l’indemnité par référence au chiffre d’affaires de l’exploitant : il a légitimement exclu le recours à un filtrage par…