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39 articles dans le n° 470
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 470 Novembre 2013
Vente d’immeuble – Promesse synallagmatique de vente – Action en rescision pour lésion – Date d’appréciation de la lésion – Appréciation souveraine des juges du fond – Prise en compte d’éléments d’appréciation postérieurs à la date de la vente (Oui) – (art – 1675 du Code civil)
(Cass. civ. 3è, 4 déc - 2012)
Le prix lésionnaire qui s’apprécie par principe au moment de la promesse synallagmatique de vente, peut être corroboré par des éléments postérieurs à la date de l’échange des consentements.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Droit réel conférant un droit de jouissanceN° 470 Novembre 2013
Vente immobilière – Droit réel conférant une jouissance spéciale à une personne morale (oui) – Droit d’usage et d’habitation (non) – Extinction par prescription trentenaire (non)
(Cass. civ. 3è, 31 octobre 2012)
“Vu les articles 544 et 1134 du Code civil ; Attendu qu’il résulte de ces textes que le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d’ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien. Viole…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Clause d'accroissement (tontine)N° 470 Novembre 2013
Vente immobilière – Clause d’accroissement (dite de tontine) – Pleine propriété de l’immeuble à l’acquéreur dernier vivant – Décès du premier acquéreur par crime du second acquéreur – Décès par suicide du second acquéreur – Effet de la clause d’accroissement – Existence d’un débiteur d’obligations et d’un créancier (non) – Application de l’article 1178 du Code civil (non)
(Cass. civ. 3è, 5 décembre 2012)
“Ayant relevé que [les deux acquéreurs] avaient acquis une maison d’habitation avec clause d’accroissement, dite de tontine, et que cette clause conférait à l’acquéreur dernier vivant la propriété de l’immeuble tout entier à partir du jour de son acquisition, la…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › LésionN° 470 Novembre 2013
Vente immobilière – Lésion – Article 1675 du Code civil – Éléments d’appréciation – Surface mentionnée au cadastre (non) – Surface mentionnée dans l’acte de vente (oui)
(Cass. civ. 3è, 5 décembre 2012)
“Vu l’article 1675 du Code civil ; Attendu que pour savoir s’il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l’immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente ; La Cour d’appel qui…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 470 Novembre 2013
Promesse de vente immobilière – Conditions suspensives – Intérêt exclusif des acquéreurs – Absence de délai stipulé dans l’acte – Détermination – Réalisation des conditions (oui) – Vente parfaite (oui)
(Cass. civ. 3è, 21 novembre 2012)
“Ayant constaté que la vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 31 décembre 2004 et relevé que cette date n’était pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties pourrait obliger…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 470 Novembre 2013
Promesse de vente immobilière – Condition suspensive du droit de préemption urbain – Exercice par la commune de son droit de préemption – Renonciation ultérieure de la commune à son droit de préemption – Effets juridiques – Rétroactivité (non) – Caducité de la promesse (oui)
(Cass. civ. 3è, 10 octobre 2012)
“Ayant constaté que le maire de Champigny-sur-Marne avait exercé son droit de préemption par l’arrêté du 19 mars 2007, et avait ainsi, dès cette date, évincé l’acquéreur et retenu, par un motif non critiqué, que la renonciation ultérieure du maire…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 470 Novembre 2013
Plus-values : Imposition – Calcul – Travaux – Coût des matériaux (no 25666)
25666 – 30 avril 2013 – M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les travaux pouvant être pris en compte dans le cadre de la détermination du prix d’acquisition au titre de l’impôt…
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Réponses ministérielles LogementN° 470 Novembre 2013
Généralités – Détecteurs de fumée – Installation (no 24926)
24926 – 23 avril 2013 – M. Philippe Goujon appelle l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur l’arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du Code de…
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Réponses ministérielles LogementN° 470 Novembre 2013
Location – Meublés – Réglementation (no 26887)
26887 – 21 mai 2013 - Mme Isabelle Le Callennec attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la location de logement meublés. Récemment, la mairie de Paris a entrepris de faire interdire les locations…