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23 articles dans le n° 473
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 473 Février 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Boulevard de la Madeleine (75009) Paris – Modification des facteurs locaux de commercialité (oui) (1 400 €/M²B au 01/10/2010
(TGI Paris, Loy - com, 29 novembre 2013)
“Attendu, par conséquent, que, nonobstant l’importance de l’offre concurrente en matière de bar brasserie, les constructions nouvelles, l’implantation de nouvelles enseignes nationales notamment à proximité immédiate du Café de l’Olympia et l’ouverture de la Pinacothèque constituent une modification notable des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 473 Février 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Modalités de saisine du juge des loyers commerciaux – Remise du mémoire au greffe aux fins de fi xation de la date d’audience – Nécessité d’attendre l’expiration du delai d’un mois (non)
(TGI Paris, Loy - com., 20 décembre 2013)
“Attendu que l’article R. 145-27 du Code de commerce est ainsi libellé : ‘Le juge ne peut à peine d’irrecevabilité être saisi avant l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception par son destinataire d’un premier mémoire établi. La partie…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 473 Février 2014
Action en justice – Action au nom du syndicat – Déclaration d’appel – Déclaration comportant le nom de l’ancien syndic – Vice de fond (non) – Vice de forme
(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2013)
L’erreur dans la désignation de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte d’appel avec ou sans représentation obligatoire ne constitue qu’un vice de forme. LA COUR Vu les articles 114 et 117 du Code de procédure civile, ensemble l’article 901 du même Code ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 2012) que le syndicat des copropriétaires de la résidence Paul Leautaud (le syndicat) a relevé…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 473 Février 2014
Action en justice – Action d’un copropriétaire contre un autre – Violation du règlement de copropriété – Prescription – Point de départ – Trouble de voisinage
(Cass. civ. 3è, 26 novembre 2013)
Le délai de prescription de l’action tendant à la mise en conformité du revêtement de sol d’un appartement avec les dispositions du règlement de copropriété commence à courir du jour où le copropriétaire demandeur a été en mesure de percevoir les nuisances sonores provoquées par les bruits de pas sur le sol carrelé de l’appartement du défendeur. COMMENTAIRE Lorsque l’action diligentée par un copropriétaire contre un autre pour obtenir réparation d’un préjudice a pour fondement…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 473 Février 2014
Assemblée générale – Notifications préalables – Mise en concurrence – Devis demandés mais non établis – Décision régulière
(Cass. civ. 3è, 27 novembre 2013)
L’obligation de mise en concurrence pour l’exécution de travaux a été respectée dès lors que des devis ont été demandés à deux ou trois entreprises dont le nom était précisé pour chacun des lots, la circonstance que pour certains lots les entreprises consultées n’aient pas toute répondu n’affectant pas la régularité de la délibération. LA COUR Attendu, selon l’arrêt…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 473 Février 2014
Charges – Recouvrement – Opposition sur le prix de vente – Absence de distinction entre les types de créance – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 27 novembre 2013)
L’absence de distinction entre les quatre types de créance du syndicat, prévus à l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967, qui constitue un manquement à une condition de forme, a pour seul effet de faire perdre aux créances leur caractère de créances privilégiées et super privilégiées, celles-ci ne pouvant alors valoir que comme créances hypothécaires ou chirographaires.…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › SuperficieN° 473 Février 2014
Lots – Superficie – Loi Carrez – Cour commune à jouissance privative constituant un lot – Mention de la superficie dans l’acte de vente (non)
(Cass. civ. 3è, 29 octobre 2013)
Une cour couverte constituant le sol de l’immeuble, étant aux termes du règlement de copropriété une partie commune dont seule la jouissance est privative, ce droit ayant été érigé en lot, la superficie de ce lot ne pouvait être incluse dans la mention de la superficie au sens de l’article 46 de la loi…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 473 Février 2014
Parties communes – Droit réservé d’affouiller le sol – Droit concernant des parties privatives – Nécessité d’une autorisation de l’Assemblée (non)
(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2013)
Dès lors que le règlement de copropriété rattache à des lots le droit de creuser une piscine dans le sol de la cour, la Cour d’appel a pu retenir que le droit ainsi reconnu par le règlement de copropriété concerne des parties privatives et en cas exactement déduit que la construction d’une piscine ne nécessitait pas l’autorisation de l’assemblée générale.…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 473 Février 2014
Parties privatives – Usage – Règlement de copropriété – Modification dans un sens restrictif – Unanimité nécessaire
(CA Paris, Pôle 4, 2e Ch., 30 octobre 2013)
Dès lors que le règlement de copropriété dispose que “les locaux commerciaux au rez-de-chaussée pourront être utilisés pour tout commerce ou activité à condition qu’ils ne soient pas de nature à porter atteinte à la qualité de l’immeuble, à sa solidité, ou à la…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Adaptation - Mise en conformitéN° 473 Février 2014
Règlement de copropriété – Adaptation – Modification – Décision de l’Assemblée – Validité d’un vote unique
(Cass. civ. 3è, 23 janvier 2013)
L’article 49 de la loi du 10 juillet 1965 n’excluant pas qu’il soit procédé par un seul vote sur l’ensemble du projet de règlement de copropriété, l’assemblée générale a pu, par un seul et même vote, approuver le nouveau règlement de copropriété comportant des adaptations et des modifications. LA COUR Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles. 19 sept. 2011), que M.…