Moteur de recherche

Charges – Obligation à la dette – Mutation – Absence de notification au syndic – Conséquence

(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 avril 2014)

L’acquéreur d’un lot ne peut se prévaloir de l’absence de notification de la mutation au syndic pour échapper à son obligation de régler les charges de copropriété afférentes au lot dont il est devenu régulièrement copropriétaire.

Gardiennage – Travaux préparatoires à la suppression du gardiennage – Installation d’une batterie de boîtes aux lettres – Unanimité nécessaire

(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 avril 2014)

LA COUR La résolution n° 39 relative à la détermination de l’emplacement d’une batterie de boîtes à lettres ne constitue pas un acte d’entretien ni d’amélioration et modifie les modalités de jouissance des parties communes en ce qu’elle substitue, même…

Parties communes – Vente – Accord sur la chose et sur le prix – Nécessité préalable de créer un lot (non)

(CA Paris, 5 février 2014)

La vente d’une partie commune est valablement consentie lorsque les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix sans nécessité de création préalable du lot correspondant à la partie commune ainsi vendue.

Syndic – Honoraires – Mandat nul de plein droit – Restitution des honoraires perçus (non)

(Cass - civ., 1re Ch, 16 janvier 2014)

La nullité d’un mandat exécuté entraîne des restitutions réciproques et la partie qui a bénéficié d’une prestation en nature qu’elle ne peut restituer doit s’acquitter d’une indemnité équivalente.

Travaux – Travaux sur parties communes – Création d’une emprise – Conformité au règlement de copropriété – Recherche nécessaire

(Cass. civ. 3è, 6 mai 2014)

Doit être cassé l’arrêt qui valide l’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer des travaux de construction d’un escalier extérieur sans rechercher si l’escalier était susceptible de réaliser une emprise sur partie commune et était conforme aux stipulations du règlement de…

Le point de la jurisprudence sur la garantie du vendeur d’immeuble à construire pour vice de construction et défaut de conformité apparents

Traditionnellement, dans le droit de la construction et spécialement dans celui des ventes d'immeubles à construire, on distingue les vices de construction, qui constituent des défauts ou malfaçons de l'immeuble, et les défauts de conformité, qui sont de simples dissemblances…