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30 articles dans le n° 481
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 481 Novembre 2014
Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Résolution ne permettant pas de cerner le contenu de l’autorisation ni la nature de la procédure à engager – Nullité de l’assignation
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 avril 2014)
La résolution ne comportant aucun exposé permettant de cerner le contenu de l’autorisation donnée au syndic et la nature de la procédure à engager ne permet pas au syndic d’agir. La ratification de la procédure par une assemblée ultérieure est…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 481 Novembre 2014
Action en justice – Action au nom du syndicat – Annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic – Irrégularité de fond affectant la régularité de l’assignation
(Cass. civ. 3è, 9 sept - 2014
Est entachée d’une irrégularité de fond l’assignation délivrée à la requête d’un syndicat de copropriétaires représenté par son syndic alors que l’assemblée générale l’ayant désigné a été ultérieurement annulée.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 481 Novembre 2014
Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Pouvoir transmis par voie électronique – Validité
Cass - Civ - 3ème 9 sept - 2014
Est valable l’envoi d’un pouvoir par la voie électronique.
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicaleN° 481 Novembre 2014
Association syndicale – Aful – Non respect des formalités de déclaration et de publication des modifications statutaires – Droit de l’association d’agir en justice
(Cass - Civ - 3ème 9 juil - 2014)
L’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 figurant sous le titre “dispositions diverses et transitoires” ne se rapporte qu’à la mise en conformité des statuts d’origine et le non respect des formalités de déclaration et de publication prévues à…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 481 Novembre 2014
Lot – Chambre de service – Aliénation – Clause restrictive – Validité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2 – 3 septembre 2014)
La clause du règlement de copropriété interdisant de céder les lots à usage de chambre de service autrement qu’avec l’appartement au service duquel ils sont attachés ou à des copropriétaires est illicite dans un immeuble à usage d’habitation ou professionnel…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Prescription acquisitiveN° 481 Novembre 2014
Parties communes – Acquisition par prescription de 10 ans (article 2265 ancien du Code civil, aujourd’hui 2272) – Juste titre
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 avril 2014)
Les actes de vente de lots de copropriété qui sont nécessairement composés de parties privatives et de quotes-parts de parties communes peuvent constituer le juste titre qui permet à l’ensemble des copropriétaires d’acquérir la propriété de parties communes selon les…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 481 Novembre 2014
Parties communes – Création d’une issue de secours sur une galerie commerciale – Faute commise – Interdiction de l’utiliser
(Cass. civ. 3è, 9 sept - 2014)
L’aménagement, par l’exploitant d’un local commercial, d’une issue de secours donnant sur la galerie commerciale d’un ensemble immobilier est constitutif d’une faute justifiant qu’il lui soit fait interdiction de l’utiliser.
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 481 Novembre 2014
Syndicat – Responsabilité – Article 14 loi du 10 juillet 1965 – Indemnisation du préjudice moral (oui)
(Cass. civ. 3è, 17 sept - 2013)
Le syndicat, responsable, en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, d’infiltrations dans les parties privatives d’un copropriétaire en raison de désordres affectant la charpente et la couverture est tenu d’indemniser le préjudice moral subi par…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 481 Novembre 2014
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Travaux réalisés différents de ceux autorisés – Irrégularité
(Cass. civ. 3è, 17 juin 2014)
Dès lors que les travaux effectivement réalisés sont substantiellement différents de ceux autorisés par l’assemblée générale le copropriétaire concerné doit être déclaré occupant sans droit ni titre de l’ouvrage réalisé et de son emprise sur les parties communes.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Dépôt de garantieN° 481 Novembre 2014
Cass – civ., art – 1134 et 1743 – Vente – Dépôt de garantie
(Cass. civ. 3è, 26 mars 2014)
L’acquéreur d’un immeuble loué se trouvant substitué au bailleur initial pour l’intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne peut disposer de plus de droits que son vendeur, et dès lors, il n’est pas fondé à…