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22 articles dans le n° 492
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 492 Novembre 2015
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Procédure sur mémoire – Mention d’un siège social inexact – Nullité (oui)
(Cass. civ. 2e, 24 septembre 2015)
“Attendu que, pour dire n’y avoir lieu à se déclarer irrégulièrement saisie des écritures de la société Le Vase de Sèvres, la Cour d’appel retient que Mme X... ne prouve pas que l’irrégularité constituée par le défaut d’indication, dans le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 492 Novembre 2015
Loyer – Fixation du loyer révisé – Agence bancaire – Choix des éléments de comparaison
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 16 septembre 2015)
“Selon les dispositions de l’article R. 145-11 du Code de commerce, applicable à la fixation tant du loyer en renouvellement qu’au loyer révisé, le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 492 Novembre 2015
Action en justice – Action du syndicat – Syndicat représenté par un syndic dont les pouvoirs sont expirés – Possibilité de régulariser la procédure après l’expiration du délai d’appel (non) – Nullité de fond
(Cass. civ. 3e, 16 sept. 2015)
La régularisation des pouvoirs du syndic qui a agi en justice au nom du syndicat sans mandat ne peut intervenir après l’expiration du délai d’appel.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 492 Novembre 2015
Action en justice – Habilitation du syndic – Contestation d’un permis de construire devant le tribunal administratif – Précisions nécessaires
(CE, 5e / 4e SSR, 3 juil. 2015)
L’assemblée générale ayant autorisé le syndic à exercer un recours éventuel en contestation d’un permis de construire non encore délivré concernant un immeuble mitoyen, en l’absence de toute autre précision quant à l’objet et à la finalité de la contestation,…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 492 Novembre 2015
Action en justice – Prescription – Distinction avec la forclusion – Suspension (non) – Interruption
(Cass. civ. 3e, 3 juin 2015)
La suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du Code civil n’est pas applicable au délai de forclusion.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 492 Novembre 2015
Action en justice – Action individuelle – Action en démolition de construction affectant les parties communes – Mise en cause du syndicat – À défaut, irrecevabilité de la demande
(Cass. civ. 3e, 8 juil. 2015)
Le copropriétaire qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat dans la cause.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 492 Novembre 2015
Charges – Obligation à la dette – Mutation – Défaut de notification – Inopposabilité du transfert de propriété – Obligation au paiement des charges (non)
(Cass. civ. 3e, 8 juil. 2015)
Le syndicat des copropriétaires qui oppose à l’acquéreur l’inopposabilité du transfert de propriété intervenu à défaut de notification de la mutation ne peut lui réclamer le paiement des charges.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes spécialesN° 492 Novembre 2015
Parties communes – Parties communes spéciales – Indemnité judiciaire compensatrice de désordres – Exécution des travaux – Répartition du solde entre l’ensemble des copropriétaires (oui)
(Cass. civ. 3e, 20 mai 2015)
La clause du règlement de copropriété prévoyant que les dépenses d’entretien et de conservation des bâtiments constituant des parties communes spéciales incombent aux seuls copropriétaires du bâtiment concerné et que ces derniers ont seuls qualité pour prendre part au vote…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ObligationsN° 492 Novembre 2015
Syndic – Obligations – Délivrance de copies – Contrat de travail – Annexes du procès-verbal d’assemblée (non)
(Cass. civ. 3e, 8 juil. 2015)
Le contrat de travail d’un préposé du syndicat ne constitue pas une annexe du procès-verbal de l’assemblée générale.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes spécialesN° 492 Novembre 2015
Parties communes – Parties communes spéciales – Dommages causés par lesdites parties – Condamnation du syndicat in solidum avec un copropriétaire (non)
(Cass. civ. 3e, 7 juil. 2015)
Un copropriétaire ne saurait être condamné in solidum avec le syndicat en raison des dommages causés par une partie commune spéciale.