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21 articles dans le n° 498
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 498 Mai 2016
Assemblée générale – Contestation – Copropriétaire ayant voté en faveur de certaines résolutions irrecevable à solliciter l’annulation de l’assemblée toute entière
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 3 fév. 2016)
Un copropriétaire ayant voté en faveur de plusieurs résolutions est irrecevable à solliciter l’annulation de l’assemblée tout entière en raison du non-respect du délai de convocation.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 498 Mai 2016
Assemblée générale – Notifications préalables – Mise en concurrence – Nécessité de notifier les conditions essentielles de l’ensemble des contrats proposés
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 20 janv. 2016)
Doivent être notifiées en vue de l’assemblée les conditions essentielles de l’ensemble des contrats proposés à la suite de l’appel à la concurrence.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 498 Mai 2016
Charges – Répartition – Travaux de transformation d’un appartement ayant des répercussions sur la consistance, la superficie et la situation du lot considéré – Possibilité pour tout copropriétaire d’agir pour faire constater la non-conformité de la répartition des charges aux dispositions de l’article10 alinéa 2 Charges d’ascenseur – Non-conformité aux dispositions de l’article 10 alinéa 1er – Recevabilité de l’action
(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2016)
Les travaux de transformation d’un appartement ayant eu des répercussions sur la consistance, la superficie et la situation des lots considérés, tout copropriétaire peut faire constater l’absence de conformité de la répartition des charges aux dispositions de l’article 10 alinéa…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 498 Mai 2016
Charges – Répartition – Consommation d’eau – Différence de consommation entre le relevé effectué sur le compteur général et l’addition des compteurs individuels – Répartition
(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2016)
La différence de consommation constatée entre le relevé effectué sur le compteur général et l’addition des compteurs individuels, correspondant à la consommation nécessaire à l’entretien des parties communes, constitue une charge générale dont la répartition se fait proportionnellement aux valeurs…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Risque d’exposition au plombN° 498 Mai 2016
Parties communes – Risque d’exposition au plomb – Constat – Domaine d’application
(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2016)
Le constat de risque d’exposition au plomb prévu à l’article 1334-8 du Code de la santé publique n’est pas obligatoire pour une courette dépourvue de toute voie d’accès depuis les autres parties de l’immeuble utilisée par ses occupants.
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › AdaptationN° 498 Mai 2016
Règlement de copropriété – Adaptation – Limites – Création de parties communes spéciales (non) – Règles d’usage des parties privatives et des parties communes (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 20 janv. 2016)
L’article 49 de la loi de 1965 ne permet pas, sous couvert d’adaptation, de modifier l’état descriptif de division ou les tantièmes de copropriété qui sont intangibles ; il ne permet pas davantage de créer des parties communes spéciales ni…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 498 Mai 2016
Syndicat – Responsabilité – Responsabilité du fait du syndic – Recevabilité de l’action d’un copropriétaire
(Cass. civ. 3e, 11 fév. 2016)
Un copropriétaire est recevable à agir contre le syndicat du fait des manquements commis par le syndic.
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › ConstitutionN° 498 Mai 2016
Syndicat secondaire – Constitution – Conditions – Pluralité de copropriétaires nécessaire
(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2016)
L’article 27 de la loi du 10 juillet 1965 exclut que le propriétaire de tous les lots d’un bâtiment puisse obtenir la création d’un syndicat secondaire.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFAN° 498 Mai 2016
Immeuble à construire – Vente en l’état futur d’achèvement – Garantie des vices apparents – Domaine d’application de l’action en garantie – Exclusion de la responsabilité contractuelle de droit commun – Absence de suspension du délai de forclusion de l’action en garantie pendant le cours de l’expertise
(Cass. civ. 3e, 3 juin 2015)
L’action des acquéreurs au titre de désordres apparents qui affectent un bien vendu en l’état futur d’achèvement relève des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du Code civil qui sont exclusives de l’application de la responsabilité contractuelle de droit commun…
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Réponses ministérielles Réglementations diversesN° 498 Mai 2016
Assurances – Contrats – Lettre recommandée électronique – Réglementation (n° 88107)
88107 – M. Lionel Tardy attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le champ d’application de la lettre recommandée électronique au secteur de l’assurance. Dans sa réponse à la question n° 191, Mme la…