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27 articles dans le n° 499
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 499 Juin 2016
C. civ. art.1256 – Paiement du loyer – Imputation – Dette la plus ancienne
(Cass. civ. 3e, 17 déc. 2015)
Lorsque le débiteur omet de préciser l’imputation à laquelle il entend procéder et que le créancier ne l’indique pas sur la quittance, l’imputation du paiement parmi les dettes échues et également onéreuses, se fait sur la plus ancienne.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Logement décentN° 499 Juin 2016
D. 30 janvier 2002 – Décence du logement – Règlement sanitaire départemental – Suspension du paiement du loyer
(Cass. civ. 3e, 17 déc. 2015)
Le bailleur n’ayant pas respecté son obligation de délivrance d’un logement décent, le locataire est autorisé à suspendre le paiement du loyer.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 499 Juin 2016
L. du 6 juillet 1989 – Art. 2 et 7b – Occupation personnelle du logement loué à titre de résidence principale – Pied-à-terre
(Cass. civ. 3e, 14 janv. 2016)
Le bail encourt la résiliation dès lors que le locataire n’occupe pas effectivement et personnellement le logement loué et qu’il le laisse à la disposition de tiers.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 499 Juin 2016
L. du 31 décembre 1975 – Art.10-1-I-A – Loi Aurillac – Droit de préemption – Logements décents
(Cass. civ. 3e, 11 fév. 2016)
Seuls doivent être pris en compte, pour le calcul du nombre de logements rendant applicables les dispositions de l’article 10-1-I-A de la loi du 31 décembre 1975, les logements susceptibles d’être offerts à la location présentant les caractéristiques de décence…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Accord collectif › Vente par lotsN° 499 Juin 2016
Art. 145, 848 et 849 CPC – Ventes par lots – Diagnostic technique – Désignation d’un expert
(CA Paris, 3e ch., Pôle 1, 1er mars 2016)
Ni les articles 848 et 849, ni l’article 145 CPC ne justifient la désignation d’un expert chargé de réaliser les diagnostics techniques visés à l’article 2.2 des accords collectifs relatifs aux ventes par lots aux locataires dans les immeubles d’habitation.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Dépôt de garantieN° 499 Juin 2016
L. du 6 juillet 1989 – Art. 3 – énonciations du bail – Indication du domicile du bailleur – Grief
(Cass. civ. 3e, 31 mars 2016)
En cas d’omission du domicile du bailleur dans le bail, le locataire ne pouvant solliciter la restitution du dépôt de garantie, son préjudice est certain.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Location meubléeN° 499 Juin 2016
Art. L. 632-1 CCH (ancien) – Location meublée – Reprise pour habiter – Fraude – Annulation du congé
(Cass. civ. 3e, 14 avril 2016)
La maison objet de la reprise étant isolée, vétuste, et comportant un étage, la bénéficiaire du droit de reprise qui invoquait son impossibilité à monter les escaliers n’avait pas l’intention d’habiter le logement, et le congé doit être annulé.