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19 articles dans le n° 506
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Droit d’accès aux pièces justificatives des chargesN° 506 Février 2017
Assemblée générale – Mise à disposition des pièces justificatives des charges – Durée de la mise à disposition – Consultation possible de 14 à 16 h 00 – Validité
(Cass. civ. 3e, 3 nov. 2016)
La nécessité que les pièces justificatives des charges de copropriété soient mises à la disposition des copropriétaires au moins un jour ouvré ne signifie pas que celles-ci soient disponibles pendant 24 heures ; est donc valable la mise à disposition…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 506 Février 2017
Assemblée générale – Notifications préalables – Mise en concurrence – Souscription d’une police dommages ouvrage – Obligation de mise en concurrence (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 26 oct. 2016)
Aucun texte ne fait obligation de mettre en concurrence les assurances.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 506 Février 2017
Assemblée générale – Procès-verbal – Absence d’indication des copropriétaires abstentionnistes – Irrégularité (non)
(Cass. civ. 3e, 17 nov. 2016)
Dès lors qu’une décision est prise à la majorité l’absence d’indication des copropriétaires abstentionnistes ne change pas le résultat des votes et ne constitue donc pas une cause de nullité.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 506 Février 2017
Lot – Lot transitoire – Définition
(Cass. civ. 3e, 3 nov. 2016)
Constitue un lot transitoire le lot composé pour sa partie privative d’un droit exclusif d’utiliser le sol pour édifier une construction et d’une quote-part des parties communes.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 506 Février 2017
Parties communes – Définition – Gros œuvre des planchers – Application du règlement de copropriété
(Cass. civ. 3e, 20 oct. 2016)
Dès lors que le règlement de copropriété qualifie le gros œuvre des planchers de partie commune, doit être ainsi qualifié un plancher constitué d’une ossature bois de poutrelles fichées directement dans le mur et destinées à accueillir la portance du…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › StatutN° 506 Février 2017
Parties communes – Conditions de jouissance – Égalité de traitement entre les copropriétaires – Attribution de places de stationnement
(Cass. civ. 3e, 8 sept. 2016)
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui rejette la demande d’annulation de la décision d’assemblée générale ayant attribué des emplacements de stationnement à des copropriétaires dénommés et maintenu le loyer annuel à la somme de 360 € sans rechercher, ainsi qu’il…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › AdaptationN° 506 Février 2017
Règlement de copropriété – Adaptation – Absence de sanction du défaut d’adaptation sur le recouvrement des charges
(Cass. civ. 3e, 3 nov. 2016)
L'ancien article 49 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyant une simple faculté d’adaptation du règlement de copropriété aux textes législatifs ou réglementaires intervenus depuis son établissement n’édictant pas de sanction en cas d’absence de saisine de l’assemblée générale…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 506 Février 2017
Syndic – Responsabilité – Travaux de surélévation entrepris par un copropriétaire sans justification de l’assurance – Absence d’opposition du syndic à l’exécution des travaux – Faute du syndic – Désordres – Préjudice subi par le syndicat – Perte d’une chance
(Cass. civ. 3e, 3 nov. 2016)
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui ayant retenu la faute commise par l’ancien syndic pour avoir laissé un copropriétaire entreprendre des travaux de surélévation sans avoir souscrit les assurances nécessaires a cependant rejeté la demande d’indemnisation formée à son encontre…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › RémunérationN° 506 Février 2017
Droit à rémunération – Mandat exclusif – Vente non réalisée – Clause pénale – Droit à indemnisation de l’agent immobilier (non)
(Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 novembre 2016)
Le refus du mandant de réaliser la vente aux conditions convenues dans le mandat exclusif ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation à des dommages et intérêts.