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19 articles dans le n° 508

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  1. Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jour
    N° 508 Avril 2017

    Assemblée générale – Ordre du jour – Inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de la demande notifiée par un copropriétaire – Date de la notification – Date d’envoi de la convocation – Conséquence de l’irrégularité commise

    (CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 25 janv. 2017)

    Doit être annulée la résolution d’une assemblée générale décidant de renouveler le mandat du syndic dès lors que la convocation pour l’assemblée ayant été expédiée le 30 avril le syndic n’avait pas porté à l’ordre du jour la demande d’un…

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  2. Jurisprudences Copropriété › Lot › Vente
    N° 508 Avril 2017

    Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Délai de forclusion d’un an pour agir – Délai ne pouvant être suspendu

    (Cass. civ. 3e, 8 déc. 2016)

    Le délai d’un an pour agir en diminution de prix prévu par le dernier alinéa de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est un délai de forclusion auquel n’est pas applicable la suspension prévue à l’article 2239…

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  3. Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › Définition
    N° 508 Avril 2017

    Parties privatives – Définition – Combles – Partie commune à usage privatif – Recherche nécessaire

    (Cass. civ. 3e, 26 janv. 2017)

    Doit être cassé l’arrêt qui qualifie un comble de partie privative sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le fait que l’accès au comble et à la coupole située en toiture, elle-même partie commune, ne pouvait se faire…

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  4. Jurisprudences Copropriété › Résidences services › Services liés à la personne
    N° 508 Avril 2017

    Résidences services – Services de soins ou d’aides exclusivement liés à la personne – Incompatibilité avec le statut de la copropriété – Application immédiate de l’article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 13 juillet 2006

    (Cass. civ. 3e, 1er déc. 2016)

    Les dispositions d’ordre public de l’article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 issues de la loi du 13 juillet 2006 déclarant incompatible le statut de la copropriété avec l’octroi de services de soins ou d’aide et d’accompagnement exclusivement…

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  5. Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandat
    N° 508 Avril 2017

    Syndic – Absence – Vente d’un lot – L’absence de syndic ne constitue pas un vice de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination

    (Cass. civ. 3e, 8 déc. 2016)

    L’absence de syndic ne constitue pas un vice de nature à rendre l’immeuble impropre à son usage d’habitation ni à en diminuer tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait acquis qu’à un prix moindre.

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  6. Jurisprudences Copropriété › Scission › Conditions
    N° 508 Avril 2017

    Scission – Conditions matérielles, juridiques et financières du retrait – Vérifications nécessaires

    (Cass. civ. 3e, 3 nov. 2016)

    Doit être cassé l’arrêt qui ordonne le retrait de la copropriété de trois entités n’ayant qu’un seul propriétaire sans vérifier que les conditions matérielles juridiques et financières de ce retrait étaient remplies.

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  7. Jurisprudences Copropriété › Syndic › Responsabilité
    N° 508 Avril 2017

    Syndic – Responsabilité – Souscription d’une police d’assurance dommages-ouvrage sans décision de l’assemblée – Faute de gestion (non) – Excès de pouvoir (non)

    (CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 25 janv. 2017)

    Le fait pour le syndic d’avoir souscrit une police d’assurance dommages- ouvrage pour le compte du syndicat, assurance qui était obligatoire compte tenu de la nature des travaux votés par l’assemblée générale, sans mandat exprès de cette assemblée ne constitue…

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  8. Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire
    N° 508 Avril 2017

    Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Conformité des travaux prévus à la destination de l’immeuble (non)

    (CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 4 janv. 2017)

    Ne saurait être autorisée judiciairement la création d’une trémie ayant pour objet de relier un local à rez-de-chaussée à un appartement du 1er étage dès lors que le premier a une affectation commerciale et que l’autre est destiné à l’habitation,…

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  9. Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrage › Qualité pour agir
    N° 508 Avril 2017

    Assurance dommages-ouvrage – Qualité exclusive de l’acquéreur de l’immeuble pour agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur garantissant les dommages à l’ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente, sauf clause contraire

    (Cass. civ. 3e, 15 septembre 2016)

    Viole les articles L. 242-1 et L. 121-10 du Code des assurances, ensemble l’article 1792 du Code civil l’arrêt qui rejette les demandes formées contre un assureur dommages-ouvrage, en retenant que c’est à juste titre que cet assureur soulève l’absence…

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