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19 articles dans le n° 528
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 528 Février 2019
Assemblée générale – Contestation – Locataire – Irrecevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 21 nov. 2018)
Un locataire est irrecevable à contester une décision de l’assemblée.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 528 Février 2019
Assemblée générale – Contestation – Répartition des voix – Vente d’une partie commune par une décision antérieure – Caractère exécutoire de la décision
(Cass. civ. 3è, 13 déc. 2018)
Dès lors qu’une assemblée générale a décidé la vente d’une partie commune, ce qui a pour conséquence de modifier les tantièmes de copropriété il doit lors de l’assemblée suivante être tenu compte de la nouvelle répartition des voix qui en…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 528 Février 2019
Assemblée générale – Notifications préalables – Avis du conseil syndical – Avis non notifié – Nullité encourue si l’assemblée n’a pas été mise en mesure de prendre une décision suffisamment éclairée
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 21 nov. 2018)
Si l’absence de notification de l’avis du conseil syndical n’entraîne pas, à elle seule, la nullité de la résolution d’approbation des comptes la nullité peut cependant être encourue si, de ce fait, l’assemblée générale n’a pas été mise en mesure…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DéfinitionN° 528 Février 2019
Parties privatives – Droit accessoire de construire – Droit accessoire aux parties privatives – Constructions édifiées sur une partie privative – Accession – Caractère privatif
(1re espèce : Cass. civ. 3e, 18 oct. 2018) (2e espèce : Cass. civ. 3e, 13 déc. 2018)
1re espèce : Constitue un accessoire aux parties privatives le droit réservé de construire sur un toit qualifié de privatif par le règlement de copropriété. LA COUR Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15…
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Jurisprudences Copropriété › Résidences servicesN° 528 Février 2019
Résidences services – Règlement de copropriété – Objet – Utilité des services en cause appréciée objectivement indépendamment de leur utilisation effective
(Cass. civ. 3è, 29 nov. 2018)
Ayant retenu à bon droit que les charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières étaient prévues au règlement de copropriété et que l’utilité que les services ainsi fournis présentait à l’égard de chaque lot s’appréciait de façon…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 528 Février 2019
Syndicat – Responsabilité – Vice de construction – Article 14 loi 1965 – Responsabilité du syndicat en raison de l’autorisation donnée à un copropriétaire de surélever la toiture de sa maison, partie commune
(Cass. civ. 3è, 13 déc. 2018)
Le syndicat est responsable sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, avec le copropriétaire concerné, des dommages causés aux tiers par les vices de construction affectant des travaux sur parties communes exécutés par ledit…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 528 Février 2019
Contrat d’entreprise – Coût des travaux – Montant – Décompte définitif – Norme AFNOR P.03-001 – Application – Effets – Contestation dans le délai de trente jours – Recherche nécessaire – Défaut – Portée
(Cass. civ. 3è, 8 février 2018)
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d’appel qui, pour écarter l’application de la norme AFNOR P. 03-001, retient que le maître de l’ouvrage ne démontre pas qu’une réception est intervenue, faisant seule commencer les délais…
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Réponses ministérielles Bail d'habitationN° 528 Février 2019
Baux – Interprétation loi du 6 juillet 1989
4495 – Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’interprétation de la loi du 6 juillet 1989. En effet, si la loi précise que le bailleur, personne morale, peut donner un congé pour reprise d’un…
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Réponses ministérielles Bail commercialN° 528 Février 2019
Baux – Droit de préemption d’un locataire d’un bail
9737 – Mme Constance Le Grip appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l’usage du droit de préemption du locataire d’un bail commercial. En effet, dans le cas d’une location commerciale par une…