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19 articles dans le n° 535
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 535 Octobre 2019
Loyer – Modification des caractéristiques des locaux (non) – Modificaton de la destination du bail (oui) – Nécessité de rechercher l’existence d’une incidence favorable sur l’activité (non) – Caractère notable (expertise) – Modification des facteurs locaux de commercialité (expertise)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 11 sept. 2019)
“Les motifs de déplafonnement invoqués par le bailleur doivent être intervenus au cours du bail expiré. (...) - Sur la modification de la destination du bail Lorsque le preneur a modifié la destination contractuelle des lieux par l’adjonction d’activités, le…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription acquisitiveN° 535 Octobre 2019
Action en justice – Prescription acquisitive – Acte de nature à caractériser une possession paisible, publique et non équivoque – Absence d’interversion du titre
(Cass. civ. 3è, 11 juil. 2019)
Dès lors que le règlement de copropriété ne confère aux copropriétaires invoquant l’acquisition à leur profit d’une cour commune par la possession prolongée aucun droit sur ladite cour l’article 2270 du Code civil n’est pas applicable et il n’y a…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 535 Octobre 2019
Action en justice – Habilitation du syndic – Irrégularité – Demande du syndicat irrecevable – Responsabilité du syndic – Evaluation du préjudice subi
(Cass. civ. 3è, 4 juil. 2019)
La faute commise par le syndic en rédigeant de façon défectueuse la résolution l’habilitant à agir au nom du syndicat ayant fait perdre à ce dernier une chance d’obtenir l’indemnisation intégrale des désordres affectant l’immeuble, cette perte de chance, qui…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 535 Octobre 2019
Assemblée générale – Droit d’amendement (non) – Durée de la mission du syndic – Absence de mention dans l’ordre du jour – Nullité de la décision désignant le syndic
(Cass. civ. 3è, 11 juil. 2019)
Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande d’annulation des résolutions désignant le syndicat de la copropriété sans constater que la question de la fixation de la durée de la désignation du syndic à deux ans était inscrite à l’ordre…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 535 Octobre 2019
Assemblée générale – Contestation – Demande principale en annulation de l’assemblée générale et subsidiairement de certaines résolutions – Annulation de deux résolutions – Condamnation à dommages et intérêts pour procédure abusive et à une amende civile – Cassation
(Cass. civ. 3è, 11 juil. 2019)
Celui qui triomphe même partiellement dans son action ne peut être condamné à une amende civile pas plus qu’à des dommages et intérêts pour abus de son droit d’agir en justice.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 535 Octobre 2019
Assemblée générale – Contestation – Résolution unique ayant deux objets distincts – Nullité – Situation régularisée par le vote de deux résolutions distinctes lors d’une assemblée ultérieure – Incidence
(Cass. civ. 3è, 11 juil. 2019)
1 – Chaque résolution proposée et votée par l’assemblée générale ne doit avoir qu’un seul objet sauf caractère indissociable des deux objets réunis dans une même résolution. 2 – La demande d’annulation d’une résolution qui s’est prononcée sur deux questions…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 535 Octobre 2019
Syndic – Responsabilité – Etat daté – Mentions insuffisantes
(Cass. civ. 3è, 20 juin 2019)
Engage sa responsabilité le syndic qui en transmettant l’état daté visé à l’article 5 du décret du 17 mars 1967 renseigne les parties de façon incomplète sur l’état de procédures en cours où le syndicat était partie, l’information transmise étant…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Pouvoirs du syndicN° 535 Octobre 2019
Syndic – Pouvoirs – Représentation du syndicat – Engagement souscrit par le syndic au nom du syndicat sans autorisation de l’assemblée – Mandat apparent (non) – Syndicat non engagé
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2 , 24 juil. 2019)
Le syndic ne peut souscrire valablement au nom du syndicat des copropriétaires un emprunt immobilier lorsque l’assemblée générale n’a pas approuvé par un vote les modalités de ce prêt quant à son montant et à sa durée, de sorte que…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 535 Octobre 2019
Syndicat – Responsabilité – Article 14 loi 10 juillet 1965 – SCI copropriétaire en droit d’obtenir réparation d’un préjudice moral – Répartition des indemnités
(Cass. civ. 3è, 20 juin 2019)
1 – Une société est en droit d’obtenir réparation du préjudice moral qu’elle subit. 2 – La charge des indemnités pour préjudices personnels allouées à un copropriétaire en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 se…