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17 articles dans le n° 537
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 537 Décembre 2019
Commentaire de l’ordonnance du 30 octobre 2019
L’ordonnance du 30 octobre 2019 ne constitue pas le “grand soir” du statut de la copropriété. La conception même de ce statut tel que mis en place et défini par la loi du 10 juillet 1965 reste fondamentalement inchangée ; il ne…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Convention d'occupation précaireN° 537 Décembre 2019
Bail – Convention d’occupation précaire
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 novembre 2019)
Depuis l’origine des relations contractuelles, le sort de l’immeuble, dont la destruction avait été évoquée plusieurs fois, étant lié à la réalisation par la commune d’un projet de réhabilitation du centre-ville, et les lieux loués n’étant pas destinés à rester…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 537 Décembre 2019
Bail – Clause résolutoire – Preuve de la persistance de l’infraction
(Cass. civ. 3e, 24 octobre 2019)
Le jeu de la clause résolutoire implique que le juge procède à la constatation du manquement et de sa persistance, par un jugement motivé.
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Application volontaireN° 537 Décembre 2019
Bail – Statut des baux commerciaux – Compétence
(Cass. civ. 3e, 24 octobre 2019)
Le litige opposant un locataire à son bailleur concernant l’obligation d’adhésion obligatoire contenue dans le bail commercial à l’association des commerçants porte sur la validité et l’exécution de l’engagement contenu dans le bail commercial au regard du statut des baux…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 537 Décembre 2019
Bail – Résiliation pour motifs graves et légitimes – Clause résolutoire
(CA Paris, pôle 5, ch. 3, 23 octobre 2019)
COMMENTAIRE On sait qu’un bailleur, pour sanctionner les infractions au bail, a le choix entre l’action en résiliation judiciaire et la mise en jeu de la clause résolutoire du bail. Il peut aussi s’orienter vers un congé avec refus de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 537 Décembre 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Restaurant – Perte de fonds (oui) – Indemnisation par rapport au CA TTC (oui) – Appréciation par la rentabilité (oui)
(CA Caen, 2e Chambre civile et commerciale, 24 octobre 2019)
“C’est à tort que la SCI l’Île aux Oiseaux soutient que l’évaluation de l’indemnité doit être appréciée au regard des éléments comptables antérieurs à 2009 alors que le préjudice subi par le locataire du fait de l’éviction doit être apprécié…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 537 Décembre 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Agence immobilière et administration de biens – Perte de fonds (non) – Valeur de droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 novembre 2019)
“L’expert François R., après avoir indiqué dans son pré-rapport que le bailleur n’ayant pas fourni de local d’accueil sur l’Île Saint-Louis, il était assuré qu’un relogement ailleurs causerait une perte importante de clientèle et indiqué que l’indemnité d’éviction pour perte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 537 Décembre 2019
Loyer – Renouvellement au 4 avril 2015 – Activité d’agence d’intérim et de placement – Locaux à usage exclusif de bureaux (non) – Commune intention des parties – Expertise (non) – Plafonnement (oui)
(CA Paris, Pôle 5 Chambre 3, 30 octobre 2019)
“Les clauses précitées (activités autorisées) sont ambiguës (...). Il convient par conséquent d’examiner l’intention commune des parties. (...) Par conséquent, les appelants n’établissent pas que l’intention commune des parties était de louer des locaux à usage exclusif de bureaux. Dans…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 537 Décembre 2019
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2014 – Valeur locative inférieure au loyer plafond (oui) – Centre commercial (non) – Pondération (oui) – Eléments de comparaison – Facteurs de minoration de la valeur locative (oui) – Facteurs de majoration de la valeur locative (non)
(CA Lyon, 3e chambre A, 21 novembre 2019)
“Sur la surface pondérée Il résulte des éléments recueillis par l’expert (...) que les locaux ne se trouvent pas dans la galerie marchande d’un hypermarché mais dans une zone commerciale de périphérie urbaine de taille moyenne, dont la locomotive est…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 537 Décembre 2019
Action en justice – Tierce-opposition – Tierce opposition formée par un copropriétaire contre un jugement annulant une décision de l’assemblée générale – Décision ayant une conséquence directe sur la contenance et la jouissance des lots du tiers opposant – Recevabilité de la tierce-opposition
(Cass. civ. 3e, 10 oct. 2019)
Est recevable la tierce-opposition formée par un copropriétaire contre un jugement annulant des résolutions d’assemblée dès lors que ce copropriétaire, non partie à l’instance, n’y a pas été représenté par le syndicat, l’annulation prononcée ayant des conséquences directes sur la…