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21 articles dans le n° 546
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 546 Octobre 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er avril 2014 – Bar, restaurant, brasserie, salon de thé avec autorisation de vente à emporter de pâtisseries et glaces, écailler avec autorisation de vente à emporter – Accession (non) – Majoration pour terrasse (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 8 juillet 2000)
“Sur l’accession (...) En conséquence, les travaux dont s’agit notamment en ce qu’ils ont porté sur la suppression des mezzanines ne peuvent être pris en compte lors du présent renouvellement et les surfaces des locaux doivent être retenues, en ce…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 546 Octobre 2020
Action en justice – Prescription – Point de départ
(Cass. civ. 3e, 9 juil. 2020)
La Cour d’appel a, à bon droit, retenu que le point de départ de la prescription était la réalisation des travaux sans que l’intéressé puisse se prévaloir d’un accord antérieur des copropriétaires alors que seule l’assemblée générale a compétence pour…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription acquisitiveN° 546 Octobre 2020
Action en justice – Prescription acquisitive – Terrasse commune – Possession non publique – Prescription non acquise
(Cass. civ. 3e, 9 juil. 2020)
La hauteur de l’étage où se trouve la terrasse dont la prescription acquisitive trentenaire est revendiquée ne permettant pas d’observer les aménagements depuis la rue les autres copropriétaires n’ont pu constater que cette portion de terrasse était privatisée de telle…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 546 Octobre 2020
Charges – Répartition – Renvoi par le règlement de copropriété à la répartition des quotes-parts de parties communes – Nullité de la répartition des charges – Répartition des quotes-parts de parties communes licite même si elle est établie sur des bases non conformes aux critères de l’article 5
(Cass. civ. 3e, 9 juil. 2020)
La répartition des quotes-parts de parties communes attribuées à chaque lot peut être différente de celle des charges et demeure licite même si elle est établie sur des bases non conformes aux critères de l’article 5.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 546 Octobre 2020
Charges – Obligation à la dette – Charges de chauffage – Lot non raccordé – Clause du règlement de copropriété lui faisant obligation de participer – Application
(Cass. civ. 3e, 9 juil. 2020)
Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande du syndicat des copropriétaires en paiement de charges de chauffage au motif que le défaut de raccordement prive la SCI défenderesse de toute possibilité de bénéficier du réseau de chauffage collectif sans…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 546 Octobre 2020
Parties privatives – Destination – Modification par décision de l’assemblée générale – Nullité de la décision faute d’unanimité
(Cass. civ. 3e, 9 juil. 2020)
Doit être annulée, faute d’avoir été votée à l’unanimité, la décision de l’assemblée générale renvoyant à un document intitulé “modalités d’exploitation des locaux commerciaux” visant à empêcher indirectement les propriétaires de locaux commerciaux d’opérer dans l’avenir un changement d’affectation de…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 546 Octobre 2020
Règlement de copropriété – Clause contraire aux dispositions d’ordre public de la loi – Clause réputée non écrite – Nécessité d’une demande tendant à voir déclarer non écrite la clause litigieuse
(Cass. civ. 3e, 9 juil. 2020)
Doit être cassé l’arrêt qui ordonne la démolition de travaux autorisés par une clause du règlement de copropriété au motif que cette clause est contraire aux dispositions d’ordre public de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 alors…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 546 Octobre 2020
Syndic – Représentation du syndicat – Engagements souscrits vis-à-vis des tiers – Syndic tenu à titre personnel (non)
(Cass. civ. 3e, 8 juil. 2020)
Doit être cassé l’arrêt qui condamne personnellement le syndic au paiement de travaux sans rechercher, comme il était demandé à la Cour, si l’entreprise n’avait pas eu connaissance de ce que le syndic agissait en qualité de syndic de l’immeuble…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 546 Octobre 2020
Syndicat – Responsabilité – Article 14 alinéa 4 – Vice de construction – Définition
(Cass. civ. 3e, 9 juil. 2020)
La modification par le constructeur de l’immeuble de l’emplacement de l’ascenseur constitue un défaut de livraison conforme et non pas un vice de construction au sens de l’article 14 alinéa 4 de la loi de 1965 et ne saurait engager…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 546 Octobre 2020
Responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur en l’absence de réception de l’ouvrage – Prescription quinquennale de l’action – Point de départ du délai quinquennal – Interruption, puis suspension
(Cass. civ. 3e, 19 mars 2020)
Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, le même délai,…