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20 articles dans le n° 569
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 569 Novembre 2022
Assemblée générale – Convocation – Délais – Preuve du respect des délais – Appréciation souveraine des juges du fond
(Cass. civ. 3e, 21 septembre 2022)
Dans un centre commercial soumis au statut de la copropriété une assemblée générale doit se tenir le 1er juin 2016. Les convocations à cette assemblée géné- rale sont adressées à tous les copropriétaires le même jour. Tous les avis de…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 569 Novembre 2022
Action en justice – Prescription – Syndicat des copropriétaires – Consommateur (non)
(Cass. civ. 3e, 28 septembre 2022)
Pour s’opposer à la demande en paiement d’une provision présentée en référé par la SARL À L’Abri qui avait réalisé des travaux en 2016, le syndicat des copropriétaires invoque la prescription biennale de l’action introduite par cette société sur le…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ObligationsN° 569 Novembre 2022
Syndic – Obligation – Carence – Désignation d’un mandataire ad hoc
(Cass. civ. 3e, 21 septembre 2022)
Un couple de copropriétaires subissait d’importantes nuisances émanant du conduit de refoulement de la chaudière de l’immeuble voisin installée sur le mur séparatif avec l’immeuble voisin soumis lui aussi au statut de la copro- priété. Le couple de copropriétaires obtient…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 569 Novembre 2022
Action en justice – Action individuelle – Nuisances – Suppression du local poubelle – Preuve que le local poubelle fait partie de la copropriété
(Cass. civ. 3e, 21 septembre 2022)
Un copropriétaire se plaint de nuisances olfactives et visuelles liées à la présence de collecteurs de poubelles entreposés dans un local voisin de son appartement sur une partie commune non dédiée à cet effet, située sur le volume 10. Pour…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 569 Novembre 2022
Lot – Vente – Nullité – Responsabilité extracontractuelle du notaire – Garantie du notaire – Préjudice indemnisable – Charges de copropriété – Assurance – Taxes foncières
(Cass. civ. 3e, 12 octobre 2022)
Cette décision publiée au bulletin est prononcée à la suite de la nullité de la vente de lots de copropriété, elle précise le périmètre de la garantie du notaire dont la faute a été reconnue. “En cas d’annulation de la…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 569 Novembre 2022
Action en justice – Action individuelle – Violation d’une servitude de passage – Troubles manifestement illicites – Remise de badges sous astreinte
(CA Paris, P. 1, Ch. 8, 7 octobre 2022)
L’acte de scission par retrait du lot d’un immeuble en copropriété comprend la constitution d’une servitude au profit du lot retiré afin que ses occupants puissent utiliser le local poubelles situé dans l’immeuble. Quelques années après la scission, l’assemblée générale…
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Réponses ministérielles TransactionN° 569 Novembre 2022
Assurances – Décrets d’application de la loi sur l’assurance
417 – Mme Claudia Rouaux attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les décrets d’application de la loi n° 2022- 270 du 28 février 2022 pour un accès plus…
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Réponses ministérielles UrbanismeN° 569 Novembre 2022
Litiges en matière de conformité des systèmes d’assainissement non collectifs
426 - M. Joël Guerriau attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les litiges en matière de conformité des systèmes d’assainissement non collectifs prévue par la loi du 1er janvier…
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Réponses ministérielles Bail commercialN° 569 Novembre 2022
Baux – Impact de la hausse des loyers sur les professionnels
425 - M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme sur…
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Réponses ministérielles Rénovation énergétiqueN° 569 Novembre 2022
Arrêté tarifaire qui interdit le cumul d’aides permettant l’installation de production d’énergie photovoltaïque
539 - Mme Else Joseph attire l’attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l’arrêté qui interdit le cumul des aides de l’État, d’une part, et des collectivités locales, d’autre part, concernant les installations visant à la production…