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22 articles dans le n° 573
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 573 Mars 2023
Prescription de l’action en fixation du loyer – Mémoire préalable – Juge des loyers et tribunal judiciaire
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2023)
Le statut des baux commerciaux n’instituant le mémoire préalable que pour la procédure devant le juge des loyers commerciaux, sa notification n’interrompt la prescription que lorsque la contestation relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 573 Mars 2023
Renouvellement de bail – indemnités d’éviction – Commerce de gros – demi gros et détail tissus et vêtements – Valeur droit au bail (oui) – indemnités accessoire (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 22 février 2023)
“Les rapports d’expertise de [I] [R] du 31 mars 2022, de [N] [S] du 17 mai 2022, et de Monsieur [O] du 11 mai 2022 ont été communiqués à la partie adverse dans le cadre des débats à hauteur d’appel…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 573 Mars 2023
Loyer – Renouvellement – Valeur locative de marché – Fixation judiciaire du surloyer (non)
(cour d’appel de Grenoble, Chambre commerciale, 23 février 2023)
“Les attestations de valeur produites par la SCI Montélimar 2008 qui envisagent un loyer annuel de 354 040,50 euros HT-HC et 360 000 euros HT-HC, ne sont que le reflet d’une valeur locative de marché telle qu’elle peut résulter de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 573 Mars 2023
Loyer – Renouvellement – Modification notable des obligations des parties (oui) – Déplafonnement (oui)
(cour d’appel de Pau, 2e chambre, 1re section, 9 février 2023)
“L’article R. 145-8 alinéas 1 et 2 du Code de commerce distingue entre les obligations respectives des parties relevant du contrat de bail et celles découlant de la loi. En application de ce texte, les obligations découlant de la loi,…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 573 Mars 2023
Action en justice – Action individuelle – Annexion de parties communes – Combles – Défaut d’autorisation – Remise en état – Vente – Résolution de la vente – Responsabilité du notaire
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 25 janvier 2023)
Dans un immeuble en copropriété, Madame G. est propriétaire du lot n° 16 situé au premier étage. Monsieur et Madame Z. acquièrent le lot voisin, le lot n° 17, par acte du 8 novembre 2013. Madame G. se plaint rapidement…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 573 Mars 2023
Assemblée générale – Convocation – Adresse erronée – Nullité
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 25 janvier 2023)
Une copropriétaire a été condamnée pour non-paiement de ses charges. Lors de l’assemblée générale du 17 juillet 2017, quatre résolutions votent la vente sur saisie immobilière de ses lots. Cette copropriétaire n’ayant pas été convoquée à la bonne adresse, pourtant…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 573 Mars 2023
Assemblée générale – Convocation – Mise en concurrence – Notification des conditions essentielles (non) – Annulation des résolutions
(Cass. civ. 3e, 15 février 2023)
Dans un immeuble en copropriété, le syndic fait voter lors de l’assemblée géné- rale du 8 juin 2017 plusieurs résolutions relatives aux travaux d’installation d’une vidéosurveillance dans le parking de l’immeuble. Lors d’une assemblée générale de juin 2015, il était…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 573 Mars 2023
Syndic – Responsabilité civile – Délai de prescription – Procédure – Représentation d’avocat – Absence de responsabilité du syndic
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 8 février 2023)
Un immeuble récent soumis au statut de la copropriété, est affecté peu de temps après sa réception entre 1981 et 1983, de fuites sur les canalisations enterrées. Une action judiciaire est introduite en 1992 par l’avocat habituel du syndicat des…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 573 Mars 2023
Parties communes – Atteinte – Prescription acquisitive – Titre de propriété contraire – Absence de possession trentenaire personnelle utile
(Cass. civ. 3e, 15 février 2023)
Un couple de copropriétaires acquiert en septembre 2010, au 4e étage d’un immeuble en copropriété, trois lots constitués de chambres de service desser- vis par un couloir commun. Leur vendeur avait acquis ce couloir depuis plus de 30 ans en…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachésN° 573 Mars 2023
Vices cachés – Remise en état par un tiers – Syndicat des copropriétaires – Vendeur tenu de la garantie
(Cass. civ. 3e, 8 février 2023)
Dans cette décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Paris d’avoir débouté l’acquéreur d’un appartement dans un immeuble en copropriété, de l’action estimatoire introduite à l’encontre de son vendeur. La Cour d’appel a jugé…