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20 articles dans le n° 587
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 587 Juin 2024
Parties privatives – Usage – Conformité au règlement de copropriété – Modification imposée aux copropriétaires (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 24 avril 2024)
Dans un immeuble en copropriété à usage principal d’habitation et de com- merce en rez-de-chaussée, une copropriétaire, Madame Y, acquiert en 2016 le lot n° 39 correspondant au parking 10. Elle loue son parking à quatre posses- seurs de deux…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DécisionN° 587 Juin 2024
Propriété – Présomption de propriété du dessus – Preuves contraires – Absence de titre contraire
(Cass. civ. 3e, 25 avril 2024)
Aux termes d’un acte de 1992, la propriétaire d’un ensemble immobilier com- posé de deux bâtiments encadrant une petite cour a procédé à la division en lots de celui-ci. Le lot numéro 1 est composé de l’ensemble des lots du…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Action en justiceN° 587 Juin 2024
Syndicat secondaire – Action en justice – Constitution contestée – Règlement de copropriété non modifié – Absence de spécialisation des charges – Recouvrement des charges
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 24 avril 2024)
Dans cette copropriété, objet d’une précédente décision de la Cour (CA Paris, P. 4, Ch. 2, 3 avril 2024, RG 20/08117, Administrer n° 586, mai 2024, p. 48), composée de huit bâtiments A à H, une assemblée générale réunie en…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 587 Juin 2024
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Défaut d’autorisation de l’assemblée générale – Fermeture d’une porte-fenêtre – Bloc de climatisation – Remise en état
(CA Paris, P. 1, Ch. 2, 2 mai 2024)
Dans cette espèce, la Cour d’appel infirme la décision du juge des référés et condamne le copropriétaire d’un local commercial situé au rez-de-chaussée à remettre les lieux en leur état d’origine à la suite de travaux réalisés sans autorisation. Ces…
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Jurisprudences Bail d'habitation › CCHN° 587 Juin 2024
Bail d’habitation – Exception d’inexécution – Non-respect des conditions du prêt à taux zéro
(Cass. civ. 3e, 14 mars 2024)
La seule sanction prévue par les dispositions du Code de la construction et de l’habitation en cas de violation des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un prêt à taux zéro étant l’obligation pour l’emprunteur de rembourser…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Location meubléeN° 587 Juin 2024
Location meublée touristique – Nature commerciale ou civile de l’activité
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2024)
Lorsque l’activité de location meublée touristique n’est accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d’un service para-hôtelier, l’activité n’est pas de nature commerciale.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Logement décentN° 587 Juin 2024
Obligation renforcée de délivrer un logement décent – Valeur constitutionnelle
(CE, 5e-6e Ch. réunies, 21 décembre 2023)
L’obligation renforcée de délivrer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle : le Conseil d’État a estimé que le critère de décence du logement tenant, d’une part, à la performance énergétique de celui-ci, et d’autre part à…
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Réponses ministérielles UrbanismeN° 587 Juin 2024
Conséquences du déclassement des terrains constructibles dans la révision du PLU
13353 – Mme Justine Gruet appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 587 Juin 2024
Impôt sur la fortune immobilière – Règles d’exonération de l’IFI pour les loueurs de meublés professionnels
9897 – Mme Annie Vidal attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions prévues à l’article 975 V 1° du CGI permettant à un contribuable de voir qualifiée d’activité…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 587 Juin 2024
Logement – Audit énergétique réglementaire
8231 – M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l’audit énergétique réglementaire institué par la loi n° 2021-1104 du…