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18 articles dans le n° 594
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Feuille de présenceN° 594 Février 2025
Assemblée générale – Feuille de présence – Annexe au procès-verbal – Demande de communication par un copropriétaire – Obligation du syndic de communiquer la feuille de présence
Cass. civ. 3e, 9 janvier 2025 n° 23-13.334
La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Paris qui, confirmant la décision du tribunal judiciaire, a débouté Monsieur P., copropriétaire, de l’en- semble de ses demandes parmi lesquelles la communication de la copie des attestations de présence aux…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Jouissance exclusiveN° 594 Février 2025
Parties communes – Parties communes à jouissance exclusive – Jonction des possessions – Tolérance (non) – Jouissance exclusive d’un jardin partie commune
Cass. civ. 3e, 12 décembre 2024 n° 23-12.804
La Cour de cassation se prononce sur jonction de 2 pourvois à l’encontre de 2 décisions rendues par la cour d’appel de Paris. Dans un immeuble en copropriété, la SCI propriétaire du lot numéro 1 a été autorisée par une…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Contrat-typeN° 594 Février 2025
Syndic – Contrat-type – Prestations de gestion courante – Prestations particulières (non) – Approbation des comptes – Mise en concurrence
Cass. civ. 3e, 12 décembre 2024 arrêt n° 676, pourvoi n° 22-20.295
Les faits de cette espèce sont l’occasion de rappeler quelques règles qui s’im- posent au syndic dans l’exercice de sa profession. Dans un immeuble en copropriété un nouveau syndic est désigné dans le cou- rant de l’année 2017, soit au…
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Jurisprudences Divers › Propriété › Droit d’usageN° 594 Février 2025
Propriété – Chemin d’exploitation – Propriétaires riverains – Droit d’usage
Cass. civ. 3e, 9 janvier 2025, arrêt n° 5 F S, pourvoi n° 23-20.665
La décision soumise à la Cour de cassation porte sur la nature de chemin d’ex- ploitation, situé en zone rurale sur une parcelle en copropriété détenue par deux copropriétaires dont Monsieur B., défendeur au pourvoi. Monsieur C., demandeur au pourvoi,…
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Jurisprudences Construction › Architecte › ResponsabilitéN° 594 Février 2025
Architecte – Responsabilité – Mission complète – Défaut de contenance – Indemnisation – Perte de chance
Cass. civ. 3e, 7 novembre 2024, arrêt n° 584 FS-B, pourvoi n° 23-12.315
L’architecte, chargé d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, incluant nécessairement la direction des travaux, doit veiller à leur exécution conforme aux prévisions contractuelles et aux plans établis. Il est donc tenu pour res- ponsable du déficit de surface du bien…
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Jurisprudences Construction › Transaction › NovationN° 594 Février 2025
Transaction – Novation – Dommages apparus après réception – Forclusion – interruption (reconnaissance de responsabilité)
arrêt n° 565 F-D, n° 23-13.305
L’arrêt rappelle que la transaction, conclue en suite de désordres de construc- tion en vue de leur réparation, n’a pas d’effet novatoire et ne se substitue pas, à défaut de volonté claire des parties en ce sens, au contrat initial…
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Jurisprudences Construction › Préjudice de jouissanceN° 594 Février 2025
Construction – Préjudice de jouissance – Non-limitation dans l’intérêt du débiteur d’indemnisation – Demande de compensation – Défense au fond – Demande reconventionnelle
Cass. civ. 3e, 7 novembre 2024, arrêt n° 583 FS-B, pourvoi n° 22-14.088
La victime d’un préjudice de jouissance n’a pas à le limiter dans l’intérêt du constructeur responsable. Mais si ce préjudice n’est pas en lien causal avec le comportement de celui-ci, le locateur d’ouvrage n’en est pas tenu. Par ailleurs, la…
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Jurisprudences Construction › Garantie décennaleN° 594 Février 2025
Garantie décennale – Impropriété de l’ouvrage à sa destination – Réparation en nature (refus du maître d’ouvrage)
Cass. civ. 3e, 16 janvier 2025 arrêt n° 19 FS-B, pourvoi n° 23-17.265
L’impropriété d’un immeuble à sa destination s’apprécie par référence à sa destination découlant de son affectation, telle qu’elle résulte de la nature des lieux ou de la convention des parties. Par ailleurs, si le maître d’ouvrage refuse la réparation en…