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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 543 Juin 2020
Assemblée générale – Décision – Caractère exécutoire – Recours en contestation – Absence d’effet suspensif
(Cass. civ. 3e, 26 mars 2020)
La demande en annulation des décisions d’assemblées générales approuvant les comptes n’a pas de caractère suspensif de l’action en recouvrement de charges.
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 543 Juin 2020
Règlement de copropriété – Clause restrictive – Immeuble où toutes activités commerciales sont autorisées dans les boutiques – Clause interdisant la pose d’enseignes – Validité
(Cass. civ. 3e, 26 mars 2020)
Est licite la clause d’un règlement de copropriété interdisant, dans un immeuble où les boutiques du rez-de-chaussée peuvent être utilisées à des fins commerciales pour n’importe quel commerce ou industrie, la pose “d’enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque” dès lors…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 543 Juin 2020
Parties communes – Jouissance exclusive – Concession – Majorité art. 26 – Combles
(Cass. civ. 3e, 26 mars 2020)
La décision d’assemblée générale autorisant un copropriétaire à installer des ballons d’eau chaude dans le comble commun situé au-dessus de son appartement constitue la cession d’un droit de jouissance exclusif nécessitant un vote à la majorité de l’article 26.
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 543 Juin 2020
Statut – Ensemble immobilier – Conditions de l’application du statut – Existence de terrains et de services communs
(Cass. civ. 3e, 26 mars 2020)
Doit être cassé l’arrêt qui retient l’application du statut de la copropriété à un ensemble immobilier sans constater l’existence de terrains et de services communs.
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 543 Juin 2020
Action directe – Assurance de responsabilité des constructeurs – Délai de prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité du constructeur
(Cass. civ. 3e, 12 avril 2018)
Il résulte des articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances que l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 542 Mai 2020
Cession de bail – Conditions suspensives – Dommages et intérêts
(Cass. civ. 3e, 19 mars 2020)
Le cessionnaire, qui refuse de réitérer la cession du bail alors que les conditions suspensives sont réalisées, même avec trois jours de retard, doit être condamné à des dommages et intérêts égaux au montant du prix de vente ainsi qu’au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 542 Mai 2020
Bail – Obligations des parties – État de restitution – Préjudice du bailleur
(Cass. civ. 3e, 6 février 2020)
Le preneur est tenu d’indemniser le bailleur si, en raison des manquements à son obligation de remise en état des lieux, celui-ci a été dans l’impossibilité de récupérer la jouissance normale de son bien et a subi un préjudice financier.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 542 Mai 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Déplafonnement – Modification notable de la destination contractuelle
(Cass. civ. 3e, 26 mars 2020)
L’exercice d’une activité de petite restauration sur place distincte de la vente à emporter constitue un changement de la destination des lieux loués susceptible de justifier la résiliation du bail.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 542 Mai 2020
Loyer de renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Activité de vente au détail, montres, gadgets, radio, hi-fi, téléphones – Indemnité de transfert (oui) – Indemnité de déplacement (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires sauf remploi (oui)
(CA Caen, 2e Ch. civile et commerciale, 12 mars 2020)
“Le bailleur n’est redevable d’une indemnité de remplacement ayant pour assiette la valeur du fonds de commerce que si le refus de renouvellement entraîne la perte du fonds. Dans le cas contraire le bailleur n’est redevable que d’une indemnité de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 542 Mai 2020
Loyer de renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Indemnité de transfert (oui) – Perte du droit au bail (oui) – Valeur du droit au bail (oui)
(CA Grenoble, Ch. commerciale, 16 janvier 2020)
“Il est rappelé que l’expert a retenu deux hypothèses de valorisation de l’indemnité de transfert du fonds de commerce, soit avec et sans prise en compte du droit au bail. Il a proposé deux méthodes d’évaluation du droit au bail…