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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 534 Août-septembre 2019
Assemblée générale – Représentation – Mandat nul – Conséquence sur les votes
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 5 juin 2019)
Si, dans le principe, lorsqu’un mandat donné par un copropriétaire n’est pas valable c’est l’assemblée générale dans son ensemble qui est nulle sans qu’il y ait lieu de rechercher si le vote du mandataire aurait eu une incidence sur l’obtention…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 534 Août-septembre 2019
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Calcul erroné – Responsabilité du mesureur (non)
(Cass. civ. 3è, 13 juin 2019)
Pour l’exécution d’une mission de mesurage au titre de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, le mesureur n’est pas tenu de procéder à l’analyse juridique du lot en cause et doit prendre le bien tel qu’il se…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 534 Août-septembre 2019
Parties privatives – Destination – Clause du règlement de copropriété – Application
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 10 avr. 2019)
Est mal fondée la contestation d’une décision de l’assemblée générale ayant refusé la transformation d’un lot commercial du rez-de-chaussée en habitation dès lors que le règlement de copropriété ne prévoit l’usage d’habitation que pour les locaux des étages et dispose…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 534 Août-septembre 2019
Règlement de copropriété – Modification – Opposabilité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 15 mai 2019)
Les modifications apportées par une assemblée générale au règlement de copropriété qui n’ont pas fait l’objet d’une publication au fichier immobilier sont opposables au syndicat des copropriétaires, aux copropriétaires ayant cette qualité à la date de l’assemblée ainsi qu’à leurs…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › DissolutionN° 534 Août-septembre 2019
Syndicat – Dissolution – Conséquences – Inapplication de la loi du 10 juillet 1965 à la liquidation du syndicat
(Cass. civ. 3è, 6 juin 2019)
Le syndicat des copropriétaires ayant disparu à la date de l’ordonnance d’expropriation au regard du transfert de propriété intégrale à l’expropriant, les règles relatives aux assemblées générales résultant de la loi du 10 juillet 1965 ne s’appliquent pas aux assemblées…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 534 Août-septembre 2019
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Ratification par l’assemblée – Contestation
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 15 mai 2019)
L’assemblée générale peut valablement ratifier après coup des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble à la majorité qui aurait été nécessaire à l’origine pour autoriser les travaux. Il n’appartient pas à l’assemblée générale qui ratifie des…
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Jurisprudences Vente d'immeuble › RétractationN° 534 Août-septembre 2019
Les époux, le postier et l’agent immobilier : Promesse de vente – Droit de rétractation – Notification – Accusé de réception – Signature – Obligation d’un mandat spécial – Époux – Absence de purge – Délai – Rétractation – Responsabilité – Rédacteur professionnel mandaté – Agent immobilier – Sincérité apparente
(Cass. civ. 3è, 21 mars 2019)
1 - La notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, prévue par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, n’est régulière que si la lettre est remise à son…
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Jurisprudences Construction › Contrat d’entrepriseN° 534 Août-septembre 2019
Réception de l’ouvrage – Architecte – Entrepreneur – Réception partielle – Exclusion – Cas – Réception à l’intérieur d’un même lot
(Cass. civ. 3è, 2 fév. 2017)
Il ne peut y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot.
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 533 Juillet 2019
Procédure – Prescription – Remboursement de charges indues
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2019)
Les charges de copropriété n’étant pas stipulées au bail comme étant supportées par le preneur, l’action en répétition de ces charges indûment payées était soumise à l’ancien délai de prescription trentenaire.
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 533 Juillet 2019
Bail – Procédure – Expertise
(Cass. civ. 3è, 6 juin 2019)
Un rapport d’expertise, même judiciaire, doit être corroboré par d’autres éléments de preuve pour être pris en compte par le juge.