Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
Derniers articles parus (4 702 au total)
Page 127 sur 471
-
Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 540 Mars 2020
Parties communes – Parties communes à jouissance privative – Réalisation d’une construction – Nécessité d’une autorisation de l’assemblée générale
(Cass. civ. 3e, 23 janv. 2020)
L’attribution d’un droit d’usage privatif sur une partie commune ne modifie pas le caractère de partie commune et le copropriétaire qui veut effectuer des travaux sur les parties communes dont il a la jouissance privative doit solliciter l’autorisation de l’assemblée…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparéN° 540 Mars 2020
Syndic – Compte bancaire séparé – Changement de syndic – Responsabilité de la banque
(TGI Nanterre, 6e Ch., 17 janv. 2020)
Commet une faute la banque qui honore des chèques émis sous la signature de l’ancien syndic, sur le compte séparé du syndicat, alors qu’elle savait que ce syndic avait cessé ses fonctions et ce bien que le procès-verbal de l’assemblée…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 540 Mars 2020
Syndicat – Qualité de consommateur (non) – Prescription de deux ans de l’article L.218-2 du Code de la consommation non applicable à l’action diligentée contre un syndicat
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 5 juin 2019)
Un syndicat des copropriétaires ne peut se prévaloir de la qualité de consommateur. L’action en paiement de travaux sur un ascenseur diligentée par une entreprise contre le syndicat n’est donc pas soumise à la prescription de 2 ans prévue par…
-
Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 540 Mars 2020
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation rejetée par l’assemblée générale – Responsabilité du syndicat – Indemnisation du préjudice subi
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 23 oct. 2019)
Dès lors que l’assemblée générale a refusé à tort la demande d’autorisation d’installer un conduit d’extraction pour l’exploitation d’un restaurant mettant ainsi le locataire dans l’impossibilité d’exercer cette activité le syndicat est tenu d’indemniser tant le locataire pour cette perte…
-
Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 540 Mars 2020
Travaux -Travaux effectués aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Percement de la cage d’escalier entre les 5e et 6e étages pour permettre aux logements desservis par l’escalier de service dépourvu d’ascenseur d’avoir accès à l’ascenseur situé dans l’escalier principal – Conformité à la destination de l’immeuble – Autorisation judiciaire de travaux
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 6 nov. 2019)
L’existence de deux escaliers distincts de l’immeuble (principal et escalier de service) résultant à l’origine d’une séparation à caractère social entre les propriétaires occupants et leurs gens de maison, les premiers utilisant l’escalier principal et les seconds l’escalier de service…
-
Jurisprudences Construction - Travaux › RéceptionN° 540 Mars 2020
Architecte – Entrepreneur – Réception de l’ouvrage – Réception judiciaire – Conditions – Travaux en état d’être reçus – Constatation suffisante
(Cass. civ., 12 octobre 2017)
En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus.
-
Réponses ministérielles CopropriétéN° 540 Mars 2020
Logements – Dysfonctionnements récurrents d’ascenseurs d’immeubles collectifs
15789 – M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les défaillances répétées des ascenseurs situés dans des immeubles, qu’il s’agisse de copropriétés, de logements HLM ou…
-
Réponses ministérielles CopropriétéN° 540 Mars 2020
Logement – Répartition de la charge de provision obligatoire dans le cas d’un démembrement
20810 – Mme Isabelle Rauch attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des rela- tions avec les collectivités territoriales, chargée de la ville et du logement, sur la répartition de la charge…
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 539 Février 2020
La création de mezzanine dans les lots privatifs de copropriété
Une mezzanine est une surface de plancher située à n’importe quel niveau d’un immeuble, constituant ainsi un niveau intermédiaire à l’intérieur d’un ou plusieurs lots de copropriété permettant l’agrandissement de la surface d’un local d’habitation, d’un bureau, d’un commerce... La…
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 539 Février 2020
Commentaire de l’ordonnance du 30 octobre 2019 – Précision
Il est indiqué dans notre commentaire de l’ordonnance du 30 octobre 2019 publié dans notre numéro de décembre 2019 (page 22) que les nouveaux alinéas VI à VIII de l’article 18 de la loi de 1965 s’appliqueront à compter du…