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Etudes et commentaires Bail commercialN° 539 Février 2020
Loyers variables : les fissurations de l’édifice
Les clauses de loyer variable sont celles qui prévoient un loyer comportant deux composantes : d’une part, une partie fixe, corres- pondant à un certain montant, généralement indexé, et d’autre part, une partie variable, correspondant à un pourcentage du chiffre…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 539 Février 2020
Réforme de la notification des mémoires et de la représentation
La procédure civile a été profondément réformée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. Plusieurs dispositions modifient la procédure en matière de baux commerciaux. En premier lieu, l’article R. 145-26 du Code de commerce dispose que, désormais, les…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 539 Février 2020
Prescription de l’article L.145-60 : le point de la jurisprudence [des 3 dernières années]
En matière de baux commerciaux, deux régimes de prescription sont susceptibles d’être appliqués. La prescription de deux ans de l’ar- ticle L. 145-60 du Code de commerce concerne toutes les actions exercées en vertu du chapitre V régissant les baux…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 539 Février 2020
Loyer – Clause d’indexation réputée non écrite
(Cass. civ. 3e, 19 décembre 2019)
Le bail ayant été conclu pour une durée de neuf années à compter du 5 avril 2005, moyennant un loyer indexé annuellement sur l’indice du coût de la construction, la clause d’indexation comportait en elle-même une distorsion entre l’intervalle de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 539 Février 2020
Bail – Résiliation anticipée – Protocole transactionnel
(Cass. civ. 3e, 19 décembre 2019)
En l’absence de concessions réciproques, une transaction portant sur la résiliation anticipée d’un bail commercial doit être annulée.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 539 Février 2020
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Bail bureaux (non) – Indemnité de déplacement (oui) – Indemnité accessoire (oui) – Indemnité d’occupation (précarité oui) – Valeur de marché ?
(CA Paris, Pôle 5, 3e Ch., 15 janvier 2020)
“Le local à usage de bureaux est celui dans lequel est effectué un travail intellectuel de nature administrative, comptable ou juridique qui n’est pas incompatible avec la réception de clients ou même de fournisseurs dès lors que le local ne…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 539 Février 2020
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction (oui) – Librairies, papeteries, journaux (oui) – Perte de fonds (oui) – Indemnité accessoire (oui)
(CA Toulouse, 2e Ch., 11 décembre 2019)
“Au regard du texte précité [L. 145-14 du C. com.], il appartient à la commune de Toulouse d’établir que la SNC R. et Fils subit du fait de l’éviction une perte moindre que celle de la valeur du fonds. La…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 539 Février 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2010 – Alfortville – Commerce de négoce et marchand en gros, demi-gros et détail de vins et spiritueux – Améliorations (oui) – Facteurs de minoration de la valeur locative (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 22 janvier 2020)
“Les travaux en cause constituent ainsi une amélioration des conditions d’exploitation de son commerce par la société Aromes sans pour autant modifier les caractéristiques énoncées à l’article R. 145-3 du Code de commerce. La SCI Paris Patrimoine Nazareth ne saurait…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 539 Février 2020
Action en justice – Action du syndicat – Désordres de construction – En première instance condamnation du promoteur avec garantie partielle d’une entreprise – Infirmation en appel de la condamnation au titre de la garantie – Syndicat non tenu de restituer à l’entreprise les sommes reçues au titre de l’exécution provisoire
(Cass. civ. 3e, 21 nov. 2019)
Le promoteur immobilier condamné en première instance au profit d’un syndicat des copropriétaires avec garantie partielle d’une entreprise est seul tenu à restitution au profit de ladite entreprise en cas d’infirmation en appel de la condamnation à garantie.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 539 Février 2020
Action en justice – Action individuelle – Action en indemnisation du préjudice subi en raison de travaux irréguliers sur parties communes – Absence de mise en cause du syndicat – Recevabilité de la demande
(Cass. civ. 3e, 19 déc. 2019)
Les copropriétaires peuvent exercer les actions en indemnisation du préjudice résultant d’une atteinte aux parties communes ou à leurs parties privatives sans appeler le syndicat des copropriétaires dans l’instance.