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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 539 Février 2020
Assemblée générale – Convocation – Absence de mention des modalités de consultation des pièces justificatives des charges – Nullité de protection – Consultation des pièces par le copropriétaire contestataire – Absence de nullité
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 4 déc. 2019)
Malgré l’absence de mention dans la convocation des modalités de consultation des pièces justificatives des charges aucune nullité n’est encourue dès lors que le copropriétaire contestataire a pu effectivement consulter les pièces.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 539 Février 2020
Parties communes – Définition – Escalier extérieur – Entrée de l’immeuble – Affectation à l’usage ou à l’utilité de l’ensemble des copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux – Non – Qualification comme partie commune – Cassation
(Cass. civ. 3e, 12 déc. 2019)
Doit être cassé l’arrêt qui définit comme parties communes un escalier extérieur et l’entrée de l’immeuble sans constater qu’ils étaient affectés à l’usage ou à l’utilité de l’ensemble des copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 539 Février 2020
Parties privatives – Destination – Règlement de copropriété prévoyant que la destination de l’immeuble est à usage d’habitation, de profession libérale ou commerciale – Location touristique de courte durée – Non-conformité à la destination de l’immeuble
(TGI Paris, 8e Ch., 3e Sect., 14 juin 2019)
Même si l’activité de location touristique de courte durée est considérée comme une activité commerciale et que le règlement de copropriété vise la possibilité d’usage commercial d’un immeuble elle n’en est pas moins contraire à la destination de celui-ci dès…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 539 Février 2020
Syndic – Mandat – Durée d’une année jusqu’à l’approbation des comptes de l’exercice – Nullité
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 27 nov. 2019)
La résolution d’assemblée générale qui ne respecte pas l’exigence de la mention, dans le contrat de mandat du syndic approuvé par elle de la date calendaire de son échéance est entachée de nullité.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 539 Février 2020
Travaux – Travaux sur parties communes – Absence d’autorisation de l’assemblée générale – Condamnation à supprimer les travaux irréguliers soumise à la condition de l’exécution préalable par le syndicat de travaux de confortement
(Cass. civ. 3e, 12 déc. 2019)
Est justifiée la décision de la Cour d’appel qui subordonne la suppression de travaux irréguliers sur parties communes à l’exécution préalable par le syndicat de travaux de confortement.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 539 Février 2020
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Travaux d’installation d’un conduit d’air vicié sur la façade sur cour d’un immeuble pour l’exploitation d’un restaurant – Rejet de la demande en l’absence de toute garantie quant au risque de troubles phoniques
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 25 sept. 2019)
Doit être rejetée la demande d’autorisation judiciaire formée par le propriétaire d’un local où est exploité un restaurant pour la mise en place d’un conduit d’air vicié sur la façade sur cour de l’immeuble dès lors que les devis présentés…
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Jurisprudences Bail d’habitation › CCHN° 539 Février 2020
CCH art. L. 521-1 – Art. 1719 Cass. civ. – Arrêté de péril – Préjudice de jouissance
(Cass. civ. 3e, 11 avril 2019)
Les désordres visés par un arrêté de péril sont susceptibles de troubler la jouissance par les locataires des locaux donnés à bail.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 539 Février 2020
C. civ. art. 1328 ancien – Bail – Date certaine
(Cass. civ. 3e, 9 mai 2019)
Un acte sous signature privée n’acquiert date certaine à l’égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d’un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.
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Jurisprudences Bail d’habitation › CCHN° 539 Février 2020
C. cons. art. L.623-1 – Action de groupe
(Cass. civ. 3e, 19 juin 2019)
Le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 ne constituant pas un contrat de fourniture de services, il n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe prévue par le Code de la consommation dans sa…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 539 Février 2020
C. civ. art. 1134 ancien – Changement de serrure
(Cass. civ. 3e, 4 juillet 2019)
La Cour d’appel doit répondre aux conclusions des locataires qui soutenaient que la serrure du logement avait été changée par le bailleur.