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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 539 Février 2020
C. civ. art. 1134 ancien – Changement de serrure
(Cass. civ. 3e, 4 juillet 2019)
La Cour d’appel doit répondre aux conclusions des locataires qui soutenaient que la serrure du logement avait été changée par le bailleur.
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Jurisprudences Bail d’habitation › DiversN° 539 Février 2020
CPC art. 31 – Congé prématuré – Intérêt à agir
(Cass. civ. 3e, 11 juillet 2019)
Le bailleur qui avait délivré congé pour une date prématurée, mais qui a assigné en validation postérieurement à cette date, ne peut se voir opposer une fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt à agir.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 1er septembre 1948N° 539 Février 2020
Loi du 1er septembre 1948 – Maintien dans les lieux
(Cass. civ. 3e, 4 juillet 2019)
La Cour d’appel doit préciser sur quels éléments elle se fonde pour retenir qu’une locataire, qui le conteste, n’habite plus l’un des deux appartements qui lui ont été loués.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 539 Février 2020
C. civ. art. 546 et 547 – Sous-location – AirBnB – Remboursement des sous-loyers au bailleur
(Cass. civ. 3e, 12 septembre 2019)
Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire.
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 539 Février 2020
Sinistre – Indemnisation – Qualité à agir – Défaut – Résolution de la vente de l’immeuble assuré
(Cass. civ., 18 octobre 2018)
L’acquéreur d’un immeuble n’a plus qualité à agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur garantissant les dommages à l’ouvrage après la résolution de la vente.
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 538 Janvier 2020
Un espoir déçu : la disparition du plan pluriannuel de travaux
Lors des consultations préalables à la rédaction de l’ordonnance du 30 octobre 2019 le gouvernement a présenté un projet modifiant profondément la constitution du fonds de travaux. Le projet consistait à imposer aux copropriétaires de faire établir par un homme…
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Etudes et commentaires Loi HoguetN° 538 Janvier 2020
Revue de jurisprudence 2018-19 loi Hoguet
La loi Hoguet fête ses 50 ans. C’est un texte qui a connu bien entendu de nombreuses évolutions. Organisant les conditions d’accès à la profession, ce texte définit également les conditions de validité du mandat conclu entre l’agent immobilier et…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 538 Janvier 2020
Panorama de l’évolution en 2019 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
Sur le plan législatif, la loi no 2019- 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 comporte peu de mesures substantielles en matière de fiscalité immobilière. On notera principalement la confirmation de la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 538 Janvier 2020
Renouvellement du bail – Congé – Usufruitier
(Cass, civ. 3è, 19 décembre 2019
L’usufruitier peut notifier au preneur, sans le concours de nu-propriétaire, un congé avec refus de renouvellement et, ayant seul la qualité de bailleur, l’indemnité d’éviction est à sa charge.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 538 Janvier 2020
Loyer – Fixation du loyer renouvelé – Loyer binaire
(CA Paris, pôle 5, Ch. 3, 27 novembre 2019)
La mention selon laquelle “à défaut d’accord amiable, les parties décident [...] de demander au juge compétent de fixer le loyer de base en fonction de la valeur locative” n’emporte pas “obligation de rechercher une solution amiable à leur différend…