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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 538 Janvier 2020
Loyer – Fixation du loyer renouvelé – Durée effective supérieure à douze années
(CA Paris, pôle 5, Ch. 3, 4 décembre 2019)
Le fait de ne pas répondre à son locataire pour l’informer des conséquences qu’il y a à laisser le bail conclu pour neuf années se prolonger tacitement au-delà de douze ans n’est “pas de nature à invalider le congé délivré…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 538 Janvier 2020
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Activités de spectacles audiovisuels, colloques, de séminaires, d’exposition… – Perte de fonds (oui) – Fixation indemnité à partir d’une expertise amiable (oui) – Valorisation de la marque (non)
(CA Aix-en-Provence, Ch. 1-7 (anc. dénommée 11e Ch. A), 27 juin 2019)
“Dès lors, le maire de la commune des Baux-de-Provence avait parfaitement compétence dans le cadre de ses pouvoirs propres pour délivrer seul, sans délibération préalable du conseil municipal et sans délégation régulière exécutoire de celui- ci, le congé litigieux... Il…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 538 Janvier 2020
Renouvellement bail – Fixation indemnité d’éviction – Supérette d’alimentation – Transfert (oui) – Indemnité de remplacement (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Versailles, 12e Ch., 2 juillet 2019)
“L’article L. 145-14 édicte ainsi une présomption de perte de fonds de commerce, laquelle peut cependant être combattue, si le bailleur rapporte la preuve que le préjudice que va subir le locataire du fait de l’éviction ‘est moindre’, notamment lorsque…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 538 Janvier 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Commerce de chaussures de luxe – Valeur locative au 1er juillet 2014 – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (oui) – Facteurs de majoration et de minoration de la valeur locative (oui) – Lissage du loyer (non)
(CA Paris, Pôle 5, 3e Ch., 4 décembre 2019)
“Si ces éléments sont établis (attentats en 2015-2016 et manifestations des gilets jaunes depuis novembre 2018), ils ne se sont pas produits pendant la période considérée puisque le prix du bail doit être fixé au 1er juillet 2014 (...). Ils…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 538 Janvier 2020
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2016 – Cours Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse – Parfumerie – Valeur locative inférieure au loyer plafond (oui) – Recherche d’office (oui) – Facteurs de majoration et minoration de la valeur locative (oui)
(CA Toulouse, 2e Ch., 11 décembre 2019)
“Conformément aux articles L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce, le loyer du bail renouvelé doit être fixé dans la double limite du plafonnement d’une part et de la valeur locative d’autre part. Si la valeur locative est…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 538 Janvier 2020
Action en justice – Action tendant à mettre fin à l’occupation abusive d’une partie commune – Action réelle – Prescription de 30 ans
(Cass. civ. 3e, 24 oct. 2019)
Doit être cassé l’arrêt qui déclare irrecevable comme prescrite l’action tendant à mettre fin à l’occupation abusive d’une partie commune sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’annexion par le copropriétaire défendeur à son lot d’un fond de…
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Jurisprudences Copropriété › assemblée générale › ordre du jourN° 538 Janvier 2020
Assemblée générale – Ordre du jour – Projet de résolution – Amendement
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 11 sept. 2019)
Est valable la résolution d’assemblée générale portant à 35 000 € l’indemnité à verser à la copropriété en contrepartie de l’autorisation de scission accordée à un copropriétaire alors que le projet de résolution notifié en vue de l’assemblée indiquait un…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Assemblée généraleN° 538 Janvier 2020
Association syndicale – Assemblée générale – Information des colotis – Statuts seuls applicables
(Cass. civ. 3e, 14 nov. 2019)
Seuls les statuts définissent les règles de fonctionnement des associations syndicales.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 538 Janvier 2020
Charges – Recouvrement -Vente d’un lot – État daté – Paiement par le notaire au syndic de sommes non dues – Remboursement
(Cass. civ. 3e, 24 oct. 2019)
Le vendeur d’un lot de copropriété est fondé à demander le remboursement des sommes versées, par prélèvement sur le prix de vente, par le notaire au syndic sur le vu de l’état daté fourni par ce dernier et ce à…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 538 Janvier 2020
Charges – Répartition – Action tendant à voir déclarer non écrite une grille de répartition votée en assemblée générale – Décision de l’assemblée non contestée – Action recevable
(Cass. civ. 3e, 24 nov. 2019)
L’action d’un copropriétaire en constatation de la non-conformité d’une clause de répartition des charges à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne peut avoir d’effet que pour l’avenir, n’est pas subordonnée à la contestation préalable de…