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Jurisprudences Copropriété › Syndic › DésignationN° 538 Janvier 2020
Syndic – Désignation – Contrat – Approbation – Validité d’une seule résolution
(Cass. civ. 3e, 12 sept. 2019)
Les questions de désignation du syndic et d’approbation de son contrat sont liées et n’ont pas à donner lieu à des votes distincts.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › venteN° 538 Janvier 2020
Parties communes – Cession – Unanimité nécessaire dès lors que la cession a pour effet d’imposer à un copropriétaire une modification aux modalités de jouissance de ses parties privatives
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 9 oct. 2019)
Doit être voté à l’unanimité la décision de céder à un copropriétaire une partie d’un couloir commun dès lors qu’une telle cession a pour conséquence de modifier les modalités de jouissance des parties privatives d’un autre copropriétaire.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › HonorairesN° 538 Janvier 2020
Syndic – Honoraires – Demande fondée sur les règles du mandat et subsidiairement sur celles de la gestion d’affaires ou de l’enrichissement sans cause – Recevabilité
(Cass. civ. 3e, 24 oct. 2019)
Un syndic, condamné par des décisions définitives à restituer à divers syndicats l’intégralité des honoraires perçus par lui dans la limite de la prescription trentenaire et ce en raison notamment de l’absence de fixation desdits honoraires préalablement à sa mission,…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 538 Janvier 2020
Architecte-Entrepreneur – Responsabilité – Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage – Garantie décennale – Domaine d’application – Construction d’un ouvrage – Elément constitutif – Définition – Exclusion
(Cass. civ., 28 février 2019)
Ne constituent pas un élément constitutif d’un ouvrage relevant de l’article 1792 du Code civil, en raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage, les travaux qui correspondent à une réparation limitée dans l’attente de l’inéluctable…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 538 Janvier 2020
Consommation – Application de la lettre recommandée électronique
21201 – M. Éric Bothorel attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l’importance de la lettre recommandée dans…
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Réponses ministérielles Gestion locativeN° 538 Janvier 2020
Information de la caution – Etablissements bancaires – Facturation
10511 – M. Martial Bourquin attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les dispositions prévues à l’article L.313-22 du Code monétaire et financier. En effet, cet article prévoit que les établissements de crédit ou les sociétés…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 537 Décembre 2019
Commentaire de l’ordonnance du 30 octobre 2019
L’ordonnance du 30 octobre 2019 ne constitue pas le “grand soir” du statut de la copropriété. La conception même de ce statut tel que mis en place et défini par la loi du 10 juillet 1965 reste fondamentalement inchangée ; il ne…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Convention d'occupation précaireN° 537 Décembre 2019
Bail – Convention d’occupation précaire
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 novembre 2019)
Depuis l’origine des relations contractuelles, le sort de l’immeuble, dont la destruction avait été évoquée plusieurs fois, étant lié à la réalisation par la commune d’un projet de réhabilitation du centre-ville, et les lieux loués n’étant pas destinés à rester…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 537 Décembre 2019
Bail – Clause résolutoire – Preuve de la persistance de l’infraction
(Cass. civ. 3e, 24 octobre 2019)
Le jeu de la clause résolutoire implique que le juge procède à la constatation du manquement et de sa persistance, par un jugement motivé.
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Application volontaireN° 537 Décembre 2019
Bail – Statut des baux commerciaux – Compétence
(Cass. civ. 3e, 24 octobre 2019)
Le litige opposant un locataire à son bailleur concernant l’obligation d’adhésion obligatoire contenue dans le bail commercial à l’association des commerçants porte sur la validité et l’exécution de l’engagement contenu dans le bail commercial au regard du statut des baux…