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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 537 Décembre 2019
Bail – Résiliation pour motifs graves et légitimes – Clause résolutoire
(CA Paris, pôle 5, ch. 3, 23 octobre 2019)
COMMENTAIRE On sait qu’un bailleur, pour sanctionner les infractions au bail, a le choix entre l’action en résiliation judiciaire et la mise en jeu de la clause résolutoire du bail. Il peut aussi s’orienter vers un congé avec refus de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 537 Décembre 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Restaurant – Perte de fonds (oui) – Indemnisation par rapport au CA TTC (oui) – Appréciation par la rentabilité (oui)
(CA Caen, 2e Chambre civile et commerciale, 24 octobre 2019)
“C’est à tort que la SCI l’Île aux Oiseaux soutient que l’évaluation de l’indemnité doit être appréciée au regard des éléments comptables antérieurs à 2009 alors que le préjudice subi par le locataire du fait de l’éviction doit être apprécié…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 537 Décembre 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Agence immobilière et administration de biens – Perte de fonds (non) – Valeur de droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 novembre 2019)
“L’expert François R., après avoir indiqué dans son pré-rapport que le bailleur n’ayant pas fourni de local d’accueil sur l’Île Saint-Louis, il était assuré qu’un relogement ailleurs causerait une perte importante de clientèle et indiqué que l’indemnité d’éviction pour perte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 537 Décembre 2019
Loyer – Renouvellement au 4 avril 2015 – Activité d’agence d’intérim et de placement – Locaux à usage exclusif de bureaux (non) – Commune intention des parties – Expertise (non) – Plafonnement (oui)
(CA Paris, Pôle 5 Chambre 3, 30 octobre 2019)
“Les clauses précitées (activités autorisées) sont ambiguës (...). Il convient par conséquent d’examiner l’intention commune des parties. (...) Par conséquent, les appelants n’établissent pas que l’intention commune des parties était de louer des locaux à usage exclusif de bureaux. Dans…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 537 Décembre 2019
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2014 – Valeur locative inférieure au loyer plafond (oui) – Centre commercial (non) – Pondération (oui) – Eléments de comparaison – Facteurs de minoration de la valeur locative (oui) – Facteurs de majoration de la valeur locative (non)
(CA Lyon, 3e chambre A, 21 novembre 2019)
“Sur la surface pondérée Il résulte des éléments recueillis par l’expert (...) que les locaux ne se trouvent pas dans la galerie marchande d’un hypermarché mais dans une zone commerciale de périphérie urbaine de taille moyenne, dont la locomotive est…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 537 Décembre 2019
Action en justice – Tierce-opposition – Tierce opposition formée par un copropriétaire contre un jugement annulant une décision de l’assemblée générale – Décision ayant une conséquence directe sur la contenance et la jouissance des lots du tiers opposant – Recevabilité de la tierce-opposition
(Cass. civ. 3e, 10 oct. 2019)
Est recevable la tierce-opposition formée par un copropriétaire contre un jugement annulant des résolutions d’assemblée dès lors que ce copropriétaire, non partie à l’instance, n’y a pas été représenté par le syndicat, l’annulation prononcée ayant des conséquences directes sur la…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription acquisitiveN° 537 Décembre 2019
Action en justice – Prescription acquisitive – Acquisition par le syndicat de la propriété d’une partie d’un lot par la prescription ac-quisitive trentenaire
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 25 sept. 2019)
Il résulte de l’ensemble des éléments de fait versés aux débats que le syndicat a acquis, par la prescription acquisitive trentenaire, la propriété d’un local dépendant d’un lot appartenant à un copropriétaire.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 537 Décembre 2019
Action en justice – Habilitation du syndic – Contestation de la décision habilitant le syndic à agir – Motifs
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 29 sept. 2019)
L’autorisation donnée au syndic par l’assemblée générale d’ester en justice n’est que le préalable nécessaire exigé par l’article 55 du décret du 17 mars 1967 pour que la copropriété puisse valablement ester en justice, de sorte que la question de…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 537 Décembre 2019
Parties communes – Droit de jouissance privatif – Jardin – Arbres de hautes futaies – Abattage – Nécessité d’une autorisation de l’assemblée générale
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 9 oct. 2019)
Le droit de jouissance d’un jardin partie commune dont dispose un copropriétaire ne s’applique pas aux arbres plantés dans ce jardin sauf clause particulière du règlement de copropriété ; si les petites plantations et leur entretien relèvent de ce droit…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 537 Décembre 2019
Syndicat – Responsabilité – Article 14 – Dommage causé par le défaut d’entretien des parties communes – Décision de l’assemblée refusant d’exécuter les travaux de réfection nécessaires – Absence de recours – Syndicat non exonéré de sa responsabilité
(CA Pa-ris, Pôle 4, Chambre 2, 25 sept. 2019)
Le fait pour l’assemblée générale de refuser, par une décision non contestée, d’exécuter les travaux nécessaires pour remédier au mauvais état de parties communes, n’exonère pas le syndicat de sa responsabilité au regard du copropriétaire subissant un dommage de ce…