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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › ConstitutionN° 537 Décembre 2019
Syndicat secondaire – Création – Stipulation du règlement de copropriété prévoyant l’existence de parties communes spéciales et une gestion séparée de celles-ci – Stipulations n’emportant pas constitution d’une personne morale – Absence de syndicat secon-daire
(Cass. civ. 3e, 12 sept. 2019)
La clause du cahier des charges prévoyant des parties communes spéciales pour les garages et une gestion séparée de ceux-ci n’emportant pas constitution d’une personne morale n’a pu avoir pour effet de créer un syndicat secondaire.
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Charges du syndicat principalN° 537 Décembre 2019
Syndicat secondaire – Charges du syndicat principal – Mandat donné par le syndicat principal au syndicat secondaire de recouvrer les charges du syndicat principal à l’encontre des copropriétaires membres du syndicat secondaire – Validité – Mise à exécution
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 24 juillet 2019)
Est valable au regard des articles 18 et 27 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 du décret du 17 mars 1967 le mandat donné par le syndicat principal à un syndicat secondaire de recouvrer auprès des copropriétaires…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 537 Décembre 2019
Évolution loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
2220 – M. Jean-François Portarrieu attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la loi no 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et plus particulièrement son article 59. En effet,…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 536 Novembre 2019
La scission de copropriété
La scission de copropriété est une procédure de retrait d’un ou plusieurs bâtiments qui originellement constituaient un ensemble unique, presque indivisible. La simplicité de la procédure qui doit permettre d’y aboutir n’est qu’apparente. Elle reste longue, complexe et coûteuse. L’intérêt…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 536 Novembre 2019
Propositions du GRECCO nos 1 à 6 en date du 4 octobre 2019
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) (1), réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété.Après débats, le GRECCO rédige des propositions destinées à faciliter…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 536 Novembre 2019
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Préjudice personnel
(Cass., civ. 3è, 10 oct. 2019)
L’indemnité d’éviction du preneur sortant ne doit réparer que le préjudice qu’il a subi. Il n’y a pas lieu de l’indemniser des frais de déménagement, de réinstallation et de double loyer supportés par le sous-locataire.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 536 Novembre 2019
Bail – Procédure collective – Résiliation – Clause résolutoire
(Cass. com., 9 oct. 2019)
Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire, n’est pas dans l’obligation de délivrer le commandement exigé par l’article L. 145-41…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 536 Novembre 2019
Bail – Obligation de délivrance – Réparation du préjudice
(Cass. civ. 3è, 10 octobre 2019)
Un preneur qui a eu au cours du bail la jouissance paisible d’emplacements de stationnement et qui n’en bénéficie plus, subit, à compter de cette privation, un préjudice, né de la baisse de valeur de son fonds de commerce privé…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 536 Novembre 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Teinturerie – Perte de fonds (oui) – Indemnité principale pourcentage CA (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 9 octobre 2019)
“Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que l’activité de teinturerie de détail exploitée par la société SAGEMY est un commerce de proximité lié à la chalandise locale et sans notoriété particulière. (...) En tout état de cause, la Cour renvoie…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 536 Novembre 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Supermarché à dominante alimentaire – Perte de fonds (oui) – Pourcentage CA hors taxes (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 9 oct. 2019)
“L’expert judiciaire, sans être contredit, précise que la possibilité de transfert du fonds de commerce n’est pas envisageable s’agissant d’un commerce de proximité dont la clientèle est indissolublement liée à l’emplacement. (...) Au vu de ces différentes explications, il sera…