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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 536 Novembre 2019
Loyer – Renouvellement – Café, bar, débit de tabac, brasserie et tabletterie – Vente de jeux de la Française des Jeux – Activité incluse (oui) – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non) – Calcul du loyer plafond
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 16 oct. 2019)
“Il résulte de l’évolution des usages, consacrés notamment par la jurisprudence, qu’une nouvelle activité de vente de la Française des Jeux, quand bien même comprendrait-elle la vente des billets de Loto et de l’Euromillions, qui requiert, selon les bailleurs, un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 536 Novembre 2019
Loyer – Renouvellement – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non) – Valeur locative inférieure au loyer plafond (non) – Déduction impôt foncier (oui) – Facteurs de majoration de la valeur locative (oui)
(CA Douai, 2e chambre, 2e section, 17 oct. 2019)
“Il résulte de ces dispositions (articles L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce) que le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative, dans la limite du plafonnement. Si la valeur locative est inférieure au plafonnement,…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 536 Novembre 2019
Assemblée générale – Décision – Abus de minorité – Constatation
(Cass. civ. 3è, 12 sept. 2019)
Ayant retenu qu’en s’opposant aux résolutions relatives aux travaux rendus urgents et obligatoires par l’arrêté de péril que la copropriétaire opposante avait elle-même sollicité, cette copropriétaire avait pris une position contraire à ses propres intérêts de telle sorte qu’il n’était…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 536 Novembre 2019
Assemblée générale – Ordre du jour – Projet de résolution – Principe d’unicité de l’objet de chaque résolution – Application en cas de vote de travaux – Désignation de l’architecte – Mise en concurrence (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 24 juil. 2019)
1 – Peuvent faire l’objet d’une seule et même résolution la désignation de l’entreprise pour effectuer les travaux de réfection de la couverture et des travaux annexes, la désignation de l’architecte, la fixation du montant de ses honoraires, la fixation…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 536 Novembre 2019
Charges – Répartition – Charges d’escalier – Dispense de participation – Validité
(Cass. civ. 3è, 12 sept. 2019)
Un règlement de copropriété peut prévoir une répartition particulière de charges communes tenant à la configuration du bâtiment.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 536 Novembre 2019
Charges – Répartition – Espaces verts – Participation en considération de leur utilité pour les lots
(Cass. civ. 3è, 12 sept. 2019)
Viole l’article 10 de la loi de 1965 l’arrêt qui pour condamner le propriétaire d’un parking au paiement des charges de jardin retient qu’elles relèvent des charges de conservation de l’immeuble alors que le règlement de copropriété prévoit que les…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 536 Novembre 2019
Charges – Répartition – Frais de procès – Clause prévoyant leur spécialisation par bâtiment – Clause réputée non écrite
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 19 juin 2019)
La clause du règlement de copropriété selon laquelle en cas d’action judiciaire les frais de procès, dépens, dommages et intérêts et honoraires incomberont aux seuls copropriétaires intéressés et ce en raison de l’existence d’une spécialisation des charges par bâtiment est…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 536 Novembre 2019
Parties communes – Atteinte – Construction irrégulière – Sanction – Gravité de l’atteinte – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 12 sept. 2019)
Doit être cassé l’arrêt qui ordonne la démolition de l’ensemble des bâtiments édifiés de façon irrégulière sur un lot transitoire sans rechercher, comme il lui était demandé, si les atteintes portées aux parties communes et aux parties privatives étaient d’une…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Avance de fondsN° 536 Novembre 2019
Syndic – Avance de fonds au syndicat par le syndic – Impossibilité d’en demander le remboursement
(Cass. civ., 4 juil. 2019)
Il résulte des articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 du décret du 17 mars 1967, ensemble l’article 1 959 du Code civil que le fait pour le syndic d’abonder sur ses propres deniers le compte…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ContratN° 536 Novembre 2019
Syndic – Contrat – Irrecevabilité d’un copropriétaire à demander en justice à voir déclarer abusives nulles ou non écrites certaines clauses du contrat
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 11 sept. 2019)
Les copropriétaires pris individuellement étant tiers au contrat de syndic, ne peuvent agir à l’encontre de ce dernier que sur un fondement quasi délictuel ; il en résulte qu’ils n’ont pas qualité pour demander en justice à voir déclarer abusives…