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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DéfinitionN° 528 Février 2019
Parties privatives – Droit accessoire de construire – Droit accessoire aux parties privatives – Constructions édifiées sur une partie privative – Accession – Caractère privatif
(1re espèce : Cass. civ. 3e, 18 oct. 2018) (2e espèce : Cass. civ. 3e, 13 déc. 2018)
1re espèce : Constitue un accessoire aux parties privatives le droit réservé de construire sur un toit qualifié de privatif par le règlement de copropriété. LA COUR Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15…
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Jurisprudences Copropriété › Résidences servicesN° 528 Février 2019
Résidences services – Règlement de copropriété – Objet – Utilité des services en cause appréciée objectivement indépendamment de leur utilisation effective
(Cass. civ. 3è, 29 nov. 2018)
Ayant retenu à bon droit que les charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières étaient prévues au règlement de copropriété et que l’utilité que les services ainsi fournis présentait à l’égard de chaque lot s’appréciait de façon…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 528 Février 2019
Syndicat – Responsabilité – Vice de construction – Article 14 loi 1965 – Responsabilité du syndicat en raison de l’autorisation donnée à un copropriétaire de surélever la toiture de sa maison, partie commune
(Cass. civ. 3è, 13 déc. 2018)
Le syndicat est responsable sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, avec le copropriétaire concerné, des dommages causés aux tiers par les vices de construction affectant des travaux sur parties communes exécutés par ledit…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 528 Février 2019
Contrat d’entreprise – Coût des travaux – Montant – Décompte définitif – Norme AFNOR P.03-001 – Application – Effets – Contestation dans le délai de trente jours – Recherche nécessaire – Défaut – Portée
(Cass. civ. 3è, 8 février 2018)
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d’appel qui, pour écarter l’application de la norme AFNOR P. 03-001, retient que le maître de l’ouvrage ne démontre pas qu’une réception est intervenue, faisant seule commencer les délais…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 527 Janvier 2019
Loyer – Clause d’indexation – Distorsion initiale – Validité
(Cass. civ. 3è, 29 nov. 2018)
Seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée par l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier est réputée non écrite. La clause prévoyant un premier ajustement, illicite mais ponctuel, tenant à la prise d’effet du bail en cours d’année…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 527 Janvier 2019
Loyer – Loyer binaire – Clause recette avec un minimum garanti
(Cass. civ. 3è, 29 nov. 2018)
LA COUR Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2017), que, le 3 mars 1999, la société Hammerson Saint-Quentin Ville, aux droits de laquelle vient la société Espace Saint- Quentin (ESQ) a consenti à la société André, un bail commercial stipulant un “loyer…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 527 Janvier 2019
Bail – Cession des locaux – Droit de préférence
(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018)
LA COUR Sur le moyen unique : Vu l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, ensemble l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2017), rendu en référé, que la société Bocage…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 527 Janvier 2019
Renouvellement bail – Fixation loyer hôtel – Nouvelle méthode (oui)
(TGI de Nanterre, 13 nov. 2017)
“Le renouvellement du bail au 1er octobre 2013 est acquis. (...) Contrairement aux bailleurs, la société CR Hôtellerie conteste le recours à la méthode hôtelière actualisée et soutient que la méthode hôtelière classique devrait trouver à s’appliquer. Elle produit un…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 527 Janvier 2019
Action en justice – Action individuelle – Action tendant à la remise en état de parties communes – Action diligentée contre un tiers – Nécessité de justifier d’un préjudice éprouvé personnellement dans la propriété ou la jouissance du lot
(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018)
Doit être cassé l’arrêt qui fait droit à l’action diligentée par un copropriétaire contre un locataire pour obtenir la remise en état de parties communes alors que le demandeur ne justifie pas d’un préjudice personnellement éprouvé dans la propriété ou…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 527 Janvier 2019
Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Précisions nécessaires
(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018)
Doit être cassé l’arrêt qui déclare recevable l’action du syndicat des copropriétaires contre les constructeurs de l’immeuble en réparation de malfaçons sans rechercher comme il était demandé si la délibération de l’assemblée générale donnant mandat à un avocat d’intenter une…