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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 599 Juillet 2025
Loyer – Congé offre de renouvellement (non) – Congé refus de renouvellement (oui)
CA Toulouse, 2e Chambre, 3 juin 2025, RG 24/00390
“Par acte du 29 avril 2016, la Communauté des Communes de la Haute Charente a donné congé pour le 31 octobre 2016 avec offre de renouvellement aux preneurs dans les termes suivants : ‘- régularisation d’un nouveau bail conforme aux…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › RenouvellementN° 599 Juillet 2025
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2018 -Valeur locative (oui) – Clause exorbitante du droit commun (oui) – Abattements article R. 145-8 du Code de commerce (oui) – Accession en fin de jouissance (oui)
CA Versailles, Chambre commerciale 3-1, 4 juin 2025
“En l’espèce, la société Picard a saisi le juge des loyers d’une demande de fixation du loyer de renouvellement à la valeur locative, à la baisse, et elle n’a pas à rapporter la preuve d’une quelconque modification notable des éléments…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 599 Juillet 2025
Assemblée générale – Décision – Atteinte aux modalités de jouissance d’un lot – Emplacement de voitures – Nullité
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 29 janvier 2025, RG, n°21/07, 952
Dans un immeuble en copropriété une décision d’assemblée générale de 1980 décide la création du lot numéro 51 : “un emplacement de voitures situé dans la cour, entre l’immeuble et la [adresse 6]”. En 2013 Monsieur et Madame [E] acquièrent…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 599 Juillet 2025
Assemblée générale – Contestation – Saisie immobilière du lot de copropriétaire débiteur – Abus de droit (non) – Point d’information – Comportement fautif du copropriétaire – Dommages-intérêts – Condamnation aux frais nécessaires (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 4 juin 2025, RG n° 21/16-754
Dans un immeuble en copropriété, la SCI du Cherche Midi copropriétaire du lot numéro 4 est en désaccord profond avec le syndicat des copropriétaires et le syndic dont l’origine résulte d’une ancienne décision de procéder au ravale- ment de la…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 599 Juillet 2025
Charges – Recouvrement – La preuve de créance incombe au syndic – Frais nécessaires – Dommages-intérêts
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 21 mai 2025, RG n° 21/111-48
La cour d’appel de Paris saisie par un syndicat de copropriétaires arbitre les sommes demandées et infirme partiellement la décision du Tribunal judiciaire après avoir vérifié et requalifié les demandes de condamnation du coproprié- taire débiteur. Le mérite de cette…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DivisionN° 599 Juillet 2025
Lot – Division – Interdiction – Destination de l’immeuble – Atteinte (non) – Clause réputée non écrite
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 9 avril 2025, RG n° 21/03122
Dans un immeuble en copropriété la SCI NSN 4 Interprise a acquis en 2015 le lot numéro cinq constitué d’un appartement au troisième étage composé d’une entrée, de 7 pièces principales, 2 salles de bains... La SCI NSN 4 réalise…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 599 Juillet 2025
Parties communes – Définition – Usucapion (non) – Droit de jouissance exclusive sur la partie commune (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 21 mai 2025, RG 21/11 282
Dans un immeuble soumis au statut de la copropriété une société est proprié- taire des lots 41, 42 et 69. Le lot 69 est composé d’un ensemble de locaux à usage de garage et réparations donnant sur la 2e cour…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 599 Juillet 2025
Syndicat – Responsabilité – Absence de mesures réparatoires – Chute d’un hourdis – Cause directe du préjudice – Vices cachés (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 21 mai 2025, 2025, RG 21/11 282
Une copropriétaires acquiert en 2007 divers lots dont un appartement. En 2015 la copropriétaires constate un désordre partiel au plafond du salon de son appartement, elle fait déposer le faux plafond de son séjour, ce qui révèle des fissures au…
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Jurisprudences Divers › AFUL / ASLN° 599 Juillet 2025
ASL – Action introductive d’instance – Défaut de qualité du président pour ester en justice – Nullité de fond de l’assignation – Nullité ne pouvant être couverte en cause d’appel – Mise en conformité des statuts
CA Chambéry, 1re Ch., 20 mai 2025, RG n° 22/01-289
Une SCI a acquis en 2006 un chalet dans un lotissement. Celle-ci ne réglant pas les charges dues à l’association syndicale libre de l’ensemble immobilier, ladite ASL représentée par son président en exercice a assigné la SCI devant le tribunal…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › La valeur locativeN° 598 Juin 2025
Le montant du dépôt de garantie ne justifie pas une diminution de la valeur locative
Cass. civ, 3e chambre civile, 7 mai 2025, n° 23-15.394
Un dépôt de garantie de six mois et un loyer payable trimestriellement d’avance ne justifient pas une diminution de la valeur locative, dès lors que les sommes excédant deux termes ont pour contrepartie l’obligation légale du bailleur de payer au…