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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 516 Janvier 2018
Clause résolutoire – Commandement – Nécessité d’un acte d’huissier
(Cass, civ. 3è, 21 décembre 2017)
La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire, non d’une lettre recommandée.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 516 Janvier 2018
Cession – Garantie du cédant – Confusion de droit et maintien de la garantie du cédant
(Cass. civ. 3è, 30 novembre 2017)
Sur le premier moyen et vu l’article 1300 du Code civil, encourt la cassation l’arrêt qui : “pour rejeter les demandes de M. et Mme X... en paiement des loyers échus avant la cession du bail, [...] retient que, du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 516 Janvier 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Commerce vins liqueurs restaurant – Perte de fonds (oui) – Valorisation du droit au bail supérieure valeur du fonds (oui) – Indemnité d’occupation – Quelle valeur locative ?
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 décembre 2017)
“L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation, cité par la locataire, et qui énonce que ‘constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris (...)’ les ‘logements inclus dans un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 516 Janvier 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Droits du cessionnaire – Réparation intégrale du préjudice (oui)
(Cass., civ. 3è, 7 déc. 2017)
“Vu l’article L. 145-14 du Code de commerce ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 2014), que, le 29 mai 2009, M. Jean Y... et Mme Françoise Y... (les consorts Y...), propriétaires d’un local commercial donné à bail à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 516 Janvier 2018
Fixation du loyer du bail renouvelé – Valeur locative – Prise en compte des seuls prix de marché (non) – Abattements et majorations
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 décembre 2017)
“En l’espèce, le bail expiré n’indique pas expressément la durée pour laquelle il a été conclu, mais précise qu’il est renouvelé du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2012... (...) Il convient de remarquer que dans l’acte signé le 29…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 516 Janvier 2018
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Valeur locative rue Dauphine (75006) Paris – Choix des éléments de comparaison – Loyers décapitalisés (non)
(CA Paris, 29 novembre 2017, Pôle 5, Chambre 3)
“Selon l’expert, la rue Dauphine dispose donc d’une assez bonne commercialité, principalement constituée de restaurants et de commerces d’équipement de la personne, outre quelques librairies et magasins d’art ou d’antiquités. Le commerce considéré se situe au milieu de la rue…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 516 Janvier 2018
Action en justice – Habilitation du syndic – Opposition à ordonnance de taxe des honoraires d’un administrateur provisoire – Défaut d’habilitation du syndic – Recevabilité de la demande
(Cass. civ. 3è, 9 nov. 2017)
Le syndicat, étant défendeur à la procédure de taxation des honoraires d’un administrateur provisoire, est recevable à former opposition à l’ordonnance de taxe même sans décision de l’assemblée générale habilitant le syndic.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 516 Janvier 2018
Action en justice – Prescription – Actions personnelles nées de la loi entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat – Inapplication du délai de 5 ans de l’article 2224 du Code civil – Application du délai de 10 ans de l’article 42 alinéa 1er
(Cass. civ. 3è, 9 nov. 2017)
Les actions personnelles nées de l’application de la loi du 10 juillet 1965 entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par un délai de 10 ans en application de l’article 42 alinéa 1er de ladite…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 516 Janvier 2018
Assemblée générale – Convocation – Adresse notifiée au syndic – Echange de courriers à une autre adresse que celle noti-fiée inopérant
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 18 oct. 2017)
L’échange de courriers entre le syndic et un copropriétaire sur des points particuliers est distinct de l’envoi des convocations aux assemblées générales et des notifications des procès-verbaux lesquels doivent être faits au domicile déclaré du copropriétaire pour satisfaire aux dispositions…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 516 Janvier 2018
Charges – Répartition – Dépense de réhabilitation de garde-corps – Charges relatives à la conservation ou à l’entretien des parties communes – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 9 nov. 2017)
Doit être cassé le jugement qui a rejeté la demande en paiement formée par le syndicat à l’encontre d’un copropriétaire au titre de la réhabilitation des garde- corps de l’immeuble au motif que son appartement, situé au rez-de-chaussée n’en comporte…