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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Copropriété en difficultéN° 516 Janvier 2018
Copropriété en difficulté – Administrateur provisoire – Désignation d’un tiers chargé d’assister l’administrateur provisoire – Désignation de l’ancien syndic – Recours en rétractation – Mal-fondé – Prorogation de la mission de l’administrateur provisoire
(Cass. civ. 3è, 9 nov. 2017)
L’ancien syndic de la copropriété peut être valablement désigné, en application de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour assister l’administrateur provisoire d’une copropriété en difficulté (1). L’administrateur provisoire peut solliciter la prorogation de sa mission par…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 516 Janvier 2018
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Sous-sol
(Cass. civ. 3è, 26 oct. 2017)
Il appartient au vendeur de rapporter la preuve de la transformation des espaces correspondant aux caves et emplacements de parking en cafétéria et local de repos ; à défaut d’une telle preuve la superficie correspondant à ces locaux ne saurait…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 516 Janvier 2018
Parties privatives – Destination – Lot à usage de réserve – Utilisation à un autre usage – Nuisances
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 20 sept. 2017)
Il doit être fait interdiction au propriétaire d’un local à usage de réserve de l’affecter à un autre usage et ce en raison des nuisances causées aux autres copropriétaires.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 516 Janvier 2018
Parties privatives – Modalités de jouissance – Emplacement de parking – Empiètement temporaire mais nécessaire sur l’emplacement voisin pour accéder au véhicule
(Cass. civ. 3è, 9 nov. 2017)
Saisi d’une demande d’annulation d’une résolution d’assemblée générale autorisant le propriétaire d’un emplacement de parking à mettre en place un dispositif de séparation physique avec l’emplacement voisin la juridiction saisie doit rechercher s’il est possible de garer un véhicule sur…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Dettes du syndicatN° 516 Janvier 2018
Syndicat – Comptes – Montant des impayés atteignant 25 % des sommes exigibles – Action des créanciers
(TGI Paris, ordonnance en la forme des référés, 26 oct. 2017)
Est fondée en application de l’article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 la procédure diligentée par le créancier d’un syndicat en désignation d’un mandataire ad hoc dès lors que malgré ses demandes le syndicat n’apporte aucun élément permettant…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 516 Janvier 2018
Loi du 6 juillet 1989 – Non-respect de la clause de destination du bail – Commerce d’alimentation générale – Vente de produits destinés non pas à toute clientèle mais à des acheteurs spécifiques – Résiliation
(TGI Nanterre, 8è Ch., 4 déc. 2017)
Abstraction faite de l’aspect confessionnel, l’orientation de l’activité vers la vente de produits destinés non pas à toute clientèle mais à des acheteurs spécifiques (produits halal, produits orientaux) est restrictive et ne correspond pas à la clause de destination du…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFAN° 516 Janvier 2018
Vente d’immeuble à construire conclue en l’état futur d’achèvement – Absence des mentions légales imposées par la loi – Nullité
(Cass. civ. 3è, 18 fév. 2016)
1o) Est légalement justifié au regard des articles 1601-1, 1601-3 du Code civil, L. 261-1 et L. 261-3 du Code de la construction et de l’habitation l’arrêt d’appel qui retient l’existence d’une vente d’immeuble à construire conclue en l’état futur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 515 Décembre 2017
Renouvellement du bail – Rétractation de l’offre – Motif grave et légitime – Point de départ du délai de prescription
(Cass. civ. 3e, 9 novembre 2017)
Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement d’un bail commercial pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 515 Décembre 2017
Cession – Procédure collective – Claude réputée non écrite – Pour la première cession à l’initiative du liquidateur (oui)
(Cass. com., 15 novembre 2017)
“Si l’article L. 641-12 alinéa 2 du Code de commerce, qui autorise le liquidateur à céder le bail des locaux utilisés pour l’activité du débiteur, répute non écrite toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire, cette…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. Prescription › Les baux dérogatoiresN° 515 Décembre 2017
Procédure collective – Commandement de payer pour dettes postérieures au jugement déclaratif – Recevabilité de l’action (oui) – Mise en cause du mandataire judiciaire (non)
(Cass. com., 15 novembre 2017)
“Ayant constaté que les loyers impayés étaient afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture du redressement judiciaire de la société C... la Cour d’appel a exactement retenu que les dispositions de l’article L. 641-12 alinéa 4 du Code de…